Litige assurance: modèle de lettre pour saisir le médiateur en assurance

Modèle de lettre pour saisir le médiateur en assurance
Un désaccord ou un litige vous oppose à votre assureur, à la suite par exemple du règlement d'un sinistre. Dès lors qu'il n'a pas été possible de parvenir à un accord satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir à un médiateur avant de saisir un tribunal.

Les conditions d'examen du dossier par le médiateur
Toutes les voies de recours internes à votre compagnie indiquées dans votre contrat d'assurance doivent être épuisées.
Les tribunaux ne doivent pas déjà être saisis de l'affaire.
Il n'y a pas un médiateur unique chargé de traiter les dossiers litigieux de toutes les compagnies d'assurance. Certaines compagnies proposent leur propre médiateur, tandis que d'autres ont recours au médiateur du groupement professionnel dont elles dépendent :(Fédération française des sociétés d'assurance, Groupement des entreprises mutuelles d'assurance). Le médiateur est dans tous les cas un professionnel indépendant.
Les coordonnées du médiateur de votre compagnie d'assurance, si elle en a désigné un, figurent dans votre contrat. Le cas échéant, si ce n'est pas le cas, ou pour être certain de recourir au bon médiateur, adressez vous à Médiation Assurance. Cet organisme centralise toutes les demandes et les redirige ensuite vers le médiateur compétent.

Médiation Assurance
11, rue de La Rochefoucauld
BP 907
75424 PARIS CEDEX 9
Tél : 01 53 32 24 48

Une fois saisi du dossier, le médiateur va l'étudier avant de rendre un avis, dans un délai est de 3 mois pour le médiateur de la FFSA et de 6 mois pour le médiateur du GEMA. Cet avis résulte d'une réflexion objective sur l'application des principes réglementaires en vigueur au cas qui lui est soumis.

Les informations à fournir
Dans votre lettre, vous indiquerez le nom de votre votre société d'assurance, le numéro de votre contrat et la cause du litige.
Vous devez joindre une copie de tous les documents utiles à la compréhension et au règlement du différend : proposition d'indemnisation, les courriers échangés, éventuellement les conditions du contrat qui posent problèmes...
Le médiateur rendra un avis dans un délai variant entre 3 et 6 mois après sa saisine. Il est plus ou moins contraignant selon les compagnies d'assurance.

Pour les compagnies affiliées au GEMA (Groupement des entreprises mutuelles d'assurance), l'avis du médiateur s'impose à la compagnie. Vous pouvez porter l'affaire en justice si la compagnie de le suit pas.
En revanche, les compagnies affiliées à la FFSA (Fédération française des sociétés d'assurance), ne sont pas liées juridiquement par les avis de leur médiateur. Le tribunal tranchera en dernier recours le différend. La compagnie d'assurance peut aussi le saisir.
Les avis des médiateurs internes ont la valeur que les compagnies décident dans leur charte. Selon cette valeur, la compagnie d'assurance aura ou non la possibilité de saisir le tribunal.
Notez que dans tous les cas, le recours au médiateur n'empêche pas un recours devant les tribunaux après qu'il se soit prononcé.

Recommandé avec accusé de réception
La lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. La saisine du médiateur suspend le délai de prescription qui est de 2 ans après la survenance du sinistre.