Litige avec votre assureur : recours au tribunal

Litige avec votre assureur : recours au tribunal

Tribunal d'instance (TI)
Le tribunal d'instance juge toutes les affaires conflictuelles où les demandes portent sur des sommes variant entre  4.000 € et 10.000 € (sauf certaines affaires spécifiques, qu'un texte confie, quels que soient les montants en jeu, à une autre juridiction.)
Il juge également les conflits non réglés par le juge de proximité.
Compétences judiciaires complémentaires
Le Tribunal d'instance juge également certaines autres affaires énumérées par la loi et notamment:
- saisies des rémunérations du travail,
- problèmes relatifs aux élections professionnelles (dont élections prud'homales, choix des délégués du personnel et élections des représentants du personnel au comité d'entreprise ),
- relations entre locataires et propriétaires d'un logement ( réévaluation des loyers, recouvrement des impayés et expulsion ),
- organisation des funérailles,
- exercice des servitudes  établies au profit de particuliers ou d'associations syndicales de propriétaires.
Compétences administratives
Le tribunal d'instance a également des compétences administratives, notamment :
- l'enregistrement des conventions de pacte civil de solidarité ( Pacs )
- l'établissement des certificats de nationalité française,
- l'apposition de scellés sur les biens d'un défunt, en vue de leur conservation dans l'attente du règlement de la succession.

Un particulier (non professionnel) en conflit avec son assureur peut saisir le :

• Tribunal d'instance (TI), pour les litiges portant sur un montant inférieur à 10 000 € ,
• Tribunal de grande instance (TGI), pour les litiges supérieurs à 10 000 € .

Lieu du tribunal (compétence territoriale)

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'assuré au moment de la saisine.

Les parties ne peuvent pas déroger à ce principe de droit commun. 

Il existe néanmoins des exceptions :

• En matière d'immeuble, le tribunal compétent est celui de la situation de ce bien
• En matière d'assurance contre tous les accidents de toute nature, le tribunal compétent est celui du lieu du fait dommageable.
• Toutefois, l'assuré a le choix entre le tribunal du ressort de son domicile ou celui du fait dommageable.
• Par exemple, l'assuré habite Paris et a un accident à Bordeaux pourra saisir le tribunal de Paris ou Bordeaux.

Procédure de saisine et délai de prescription

Le délai de prescription en assurance est de 2 ans à compter de l'évènement qui a donné naissance au litige.

Ce délai peut être prorogé par la désignation d'un expert ou par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce délai est porté à 10 ans pour :

• les contrats d'assurance vie (lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur),
• les recours en réparation de dommages corporels.

La procédure de saisine dépend du montant du litige

• Moins de 4000 € : l'assuré peut former un recours devant le tribunal d'instance par simple lettre au greffe du tribunal faisant état des griefs avec son assureur (avocat facultatif)
• Entre 4000 € et 10000 € : assignation de l'assureur par voie d'avocat ou huissier de justice (avocat facultatif)
• Plus de 10000 € : assignation de l'assureur par voie d'avocat (avocat obligatoire)

Huissier de justice
En France, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas («gerechtsdeurwaarder») et au Québec, un huissier de justice est un officier ministériel, en France il est nommé par le Garde des Sceaux. Il détient le monopole de signifier et d’exécuter les décisions rendues par les tribunaux, ainsi que les autres titres exécutoires. Il est notamment souvent chargé de signifier les actes et authentifier les personnes auxquelles il les remet, procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances, délivrer les convocations en justice (assignations et citations), etc. Il pratique des activités dont il a le monopole, comme la signification, l'appel des causes et la police des audiences, l'exécution forcée ; et d'activités hors monopole comme le recouvrement amiable, les constats, la rédaction d'acte sous seing privé, le conseil juridique ...

Où s'adresser ?

• Mairie (Si la mairie propose un service de consultation gratuite d'avocat)
• Maison de justice et du droit
• Tribunal d'instance (TI) (Pour les litiges inférieurs à 10.000 €)
• Tribunal de grande instance (TGI) (Pour les litiges supérieurs à 10.000 €)

Tribunal de grande instance (TGI) 

En France, le tribunal de grande instance (TGI) est la juridiction de droit commun (par opposition aux juridictions d'exception) en première instance : il connaît des litiges qui ne sont pas spécialement attribués à une autre juridiction. Par ailleurs, il dispose de compétences spéciales dont certaines sont exclusives.

Il existe 158 tribunaux de grande instance en métropole (un ou plusieurs par département) et 6 en outre-mer depuis la réforme de la carte judiciaire (la première depuis 1958) lancée par la Garde des sceaux Rachida Dati, contre 181 avant la réforme.

Il se voit attribuer une compétence exclusive pour certains contentieux (état des personnes, incluant la nationalité, propriété immobilière) ou pour toutes les demandes civiles dont le montant excéderait 10 000 euros. Juridiction de droit commun, le tribunal de grande instance est également compétent pour tous les litiges qui ne seraient pas directement attribués à une juridiction.

En principe, devant le tribunal de grande instance statuant en matière civile, et contrairement aux juridictions d'exception, le ministère d'avocat est obligatoire, c’est-à-dire qu'il est impossible de saisir soi-même le tribunal et d'assurer soi-même sa défense. Ce principe connaît plusieurs exceptions : actions relatives à l'autorité parentale devant le juge aux affaires familiales, et référés.

Source : vosdroits.service-public.fr