Litige avec votre assurance: lettre type demande médiateur assurances, litige assurance

Vous êtes en litige avec votre assurance et vous ne parvenez pas à négocier de solution acceptable. Vous saisissez le médiateur des assurances. Votre assurance peut disposer de son propre médiateur ou recourir au médiateur de son organisation professionnelle. Votre assureur doit en principe vous indiquer les coordonnées du médiateur d'assurances compétent. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez demander à qui vous adresser en contactant :
Médiation Assurance
11 rue de la Rochefoucault
BP 907
75424 Paris cedex 09

Médiateur dans l'assurance
Depuis le 1er octobre 1993, les particuliers en litige avec une compagnie d'assurance peuvent faire appel à un médiateur indépendant dont l'intervention est rapide et gratuite.
Personnalité extérieure à la compagnie d'assurance, le médiateur ne peut être saisi que si le litige persiste après épuisement des procédures internes de traitement des réclamations et à la condition que la voie judiciaire n'ait pas déjà été choisie par l'assuré.

Le traitement des réclamations comprend ainsi deux niveaux :
l'assuré s'adresse d'abord au service chargé des réclamations de la compagnie d'assurance,
le recours au médiateur n'intervient qu'en dernier ressort.
En cas de désaccord, comment procéder :

Avant de recourir au médiateur, vous devez épuiser toutes les possibilités de dialogue, de réclamation et de recours que la compagnie d'assurance et, le cas échéant, les contrats mettent à votre disposition.

En premier lieu, contactez votre interlocuteur habituel (agent général, courtier, bureau local de la compagnie d'assurance) qui, dans la plupart des cas, proposera des solutions.
Si le désaccord persiste, adressez-vous au service spécialement chargé de traiter les réclamations (service consommateurs, service clientèle, service réclamation, l'appellation diffère selon les compagnies d'assurance).
N'oubliez pas, préalablement, de réunir toutes les pièces sur lesquelles figurent les références de courrier, numéros de contrat ou de dossier ouvert à la suite d'un sinistre.
Dans tous les cas, évitez de vous dessaisir des documents originaux ; il est préférable de fournir des photocopies.
Enfin, si vous ne savez pas quel service contacter ou quelles procédures utiliser, adressez votre réclamation au siège de la société (à l'attention du Directeur Général).
Si aucune de ces procédures internes de règlement des litiges n'a abouti, vous pouvez alors saisir le médiateur.

Le système de médiation est décentralisé. Il y a un médiateur auprès de chaque compagnie d'assurance. Soit l'entreprise dispose de son propre médiateur, soit elle s'en remet au médiateur de l'organisation professionnelle dont elle est membre : la Fédération Française des Sociétés d'Assurances (FFSA) ou le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA).

Chaque entreprise et chaque organisation professionnelle définissent le champ d'application de la médiation : celle-ci se limite, dans la plupart des cas, aux assurances des particuliers.

Les coordonnées du médiateur de votre compagnie d'assurance, si elle en a désigné un, figurent dans votre contrat.

Le cas échéant, si ce n'est pas le cas, ou pour être certain de recourir au bon médiateur, adressez-vous à Médiation assurance. Cet organisme n'est pas un médiateur mais un intermédiaire. Il centralise toutes les demandes et des redirige ensuite vers le médiateur compétent.
Médiation assurance est gratuit et mis à la disposition de tous les assurés.