Résiliation d'un contrat d'assurance par l'assureur

Résiliation d'un contrat d'assurance

Les assureurs peuvent utiliser plusieurs motifs pour résilier un assuré :

Fausse déclaration ou omission de votre part
Si l'assureur constate une fausse déclaration ou omission, vous risquez selon que vous êtes de bonne ou de mauvaise foi la résiliation ou même l'annulation de votre contrat.

Résiliation hors période d'échéance
L'assureur ne peut résilier la garantie de responsabilité civile sauf:
> si vous avez commis un accident en état d'imprégnation alcoolique,
> ou/et si vous avez été coupable d'une infraction entraînant une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire d'au moins un mois, ou l'annulation du permis.

Aggravation de risque signalée par l'assuré :
L'assureur peut résilier le contrat d'assurance et, s'il ne le fait pas, il peut proposer un nouveau montant de prime. La résiliation a alors lieu 10 jours à compter de la notification par l'assureur. Si l'assuré n'accepte pas la résiliation, le délai est d'un mois après la proposition.

Aggravation de risque non signalée par l'assuré
Dès que l'assureur en a connaissance, il peut résilier le contrat (délai : 10 jours à partir de la notification). Sinon, il peut proposer une nouvelle prime.

Arrivée du contrat à l'échéance
L'assureur peut résilier avec un préavis de 2 mois avant l'échéance. La résiliation a alors lieu à l'échéance.

Décès de l'assuré
Dans un délai de 3 mois à partir du jour où les héritiers ont demandé le transfert du contrat à leur nom. La résiliation a alors lieu 10 jours après la notification par l'assureur.

Non-paiement des primes
Après l'envoi de la première lettre de mise en demeure de payer, l'assureur doit attendre 40 jours avant d'effectuer la résiliation. Celle-ci est notifiée soit dans la première lettre soit dans une nouvelle lettre. La résiliation a ainsi lieu au 41ème jour ou à partir de l'envoi de la nouvelle lettre à l'assuré.

En cas de sinistre responsable
Si l'assuré est responsable d'un sinistre et qu'il était en état d'ivresse ou que le sinistre a donné lieu à une suspension de permis de conduire d'au moins 1 mois, alors l'assureur peut résilier le contrat (1 mois après la notification à l'assuré).
A noter que la multiplication de sinistres moins importants peut également inciter l'assureur à résilier le contrat à l'échéance.

Redressement judiciaire de l'assuré
En cas de jugement d'ouverture de redressement judiciaire, l'assureur peut résilier le contrat d'assurance dans les 3 premiers mois suivant le jugement. La résiliation aura lieu 10 jours après la notification par l'assureur.

Vente (ou aliénation) du véhicule de l'assuré
Comme l'assuré, l'assureur peut résilier le contrat d'assurance à partir de sa suspension (le lendemain de la vente, à 0 heure). La résiliation a lieu 10 jours après la notification par l'assureur.
Source : assurmalus.com