Contrat d'assurance

Contrat d'assurance

Le contrat d'assurance comme tous les contrats conclus entre particuliers obéit aux principes généraux énoncés dans le Code civil. Cependant, le contrat d'assurance fait l'objet d'une réglementation particulière.

Il est régit par le Code des assurances s'il a été conclu par une société d'assurance, par le Code de la mutualité s'il a été conclu par une mutuelle, ou par le Code de la Sécurité sociale s'il a été conclu par une institution de prévoyance. Le contrat d'assurance est une convention par laquelle l'assureur s'engage à verser à l'assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre, défini en échange du paiement d'une somme versée, soit à l'origine, soit périodiquement

Types de contrats d'assurance

> L'assurance de personnes :
Les assurances de personnes ont pour objet de protéger la personne même de l'assuré.

• soit « en cas de vie » (assurance vie) sous formes de capitalisation donnant lieu au bénéfice du titulaire (ou dans certains cas de ses ayants droit) au versement d'un capital ou d'une rente après une certaine date. On peut y assimiler les retraites, généralement versées par tranches périodiques comme dans le cas d'une rente. Toutefois le régime fiscal est alors différent, et il y a en général indexation sur le coût de la vie ce qui n'est pas le cas pour la plupart des rentes
• soit « en cas de décès » (assurance décès) donnant lieu au versement d'un capital au bénéficiaire
• soit par une assurance maladie : l'assurance complémentaire santé, l'assurance hospitalisation, le contrat "accidents corporels"
• soit en couverture d'autres risques tels que : l'incapacité de gain, l'invalidité, le décès accidentel
  

> L'assurance de dommages

Elle donne droit à une indemnité, normalement égale au montant du préjudice dû à un événement accidentel et involontaire (assurance accident), appelé « sinistre », se produit :

• Assurance de personnes : (accident corporel, invalidité, maladie, assistance voyage...).
  On distingue fréquemment :
  • la Prévoyance (garantie décès, indemnités journalières garantie incapacité/invalidité de travail, rente éducation, de conjoint...)
  • l'assurance Santé aussi appelée Assurance Maladie, généralement segmentée en France en :
    • assurance maladie obligatoire (la sécurité sociale)
    • assurance maladie complémentaire ou la mutuelle (les Mutuelles, Institutions de prévoyance ou Sociétés d'assurances)

• Assurance de tiers : responsabilité civile, etc.
• Assurance de biens contre les accidents, incendies, vols (automobile, habitat...), c'est l'IARD (Incendie, Accident et Risques Divers)
  

> Assurances dans la construction

• Assurance dommage ouvrage : une assurance obligatoire pour les constructions neuves, instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978.
  Elle doit-être souscrite avant le début des travaux effectués par une entreprise. Elle a pour objet de garantir le remboursement ou la réparation des désordres relevant de la garantie décennale sans attendre les décisions de justice. La compagnie fournissant cette garantie doit faire effectuer les travaux nécessaires déterminés par une expertise unique. A charge pour elle de se retourner ensuite contre le ou les responsables des désordres constatés. 
• Assurance décennale : a été instaurée par la loi du 4 janvier 1978, également connue sous le nom de Loi Spinetta. Celle-ci crée une obligation d'assurance :
  • de responsabilité pour les acteurs professionnels de la construction (l'Assurance de Responsabilité civile Décennale (France)) et
  • de dommages pour les propriétaires (l'Assurance dommage ouvrage (France)).
    

Contrat d'assurance : date d'effet et durée de validité

Pour souscrire un contrat d'assurance, il est possible de s'adresser :
> à un agent général d'assurances,
> à un courtier,
> à une banque,
> directement à une société d'assurances.
Les professionnels peuvent également démarcher les particuliers par publipostage, téléphone ou Internet.
Ils peuvent également être présents directement sur les points de vente (chez un concessionnaire, par exemple).
L'intéressé peut s'adresser simultanément à plusieurs agents pour comparer.

> Souscription d'un contrat d'assurance

Le futur assuré fixe une date d'effet au contrat. A cette date, les dispositions du contrat entrent en vigueur, et l'assuré est garanti, sous réserve du paiement de la cotisation.

Avant l'acceptation définitive du contrat, celui-ci peut toutefois obtenir certaines garanties, par une "note de couverture".

> Fixation de la date d'échéance annuelle

L'assuré fixe généralement avec son assureur la date d'échéance annuelle, qui n'est pas obligatoirement la date anniversaire de la date d'effet du contrat.

Exemple : pour un contrat souscrit le 15 juillet, l'assuré peut décider de fixer la date d'échéance au 1er janvier.

> Durée du contrat

La durée du contrat et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance.

Elle est en principe d'1 an, renouvelable à chaque échéance annuelle.

Les contrats sont généralement renouvelables par "tacite reconduction", c'est-à-dire automatiquement reconduits pour 1 an à l'échéance annuelle sauf résiliation de l'assuré ou du fait de l'assureur (par lettre recommandé avec accusé réception au moins 2 mois avant la date d'échéance).

Dans le cas des contrats à tacite reconduction, la date limite de l'exercice du droit à renonciation par l'assuré doit lui être rappelé avant chaque échéance annuelle.

Pour certaines activités, l'assuré peut demander un contrat limité dans le temps (par exemple à la période des vacances pour l'assurance d'un bateau de plaisance).

> Fin de contrat

Le contrat prend fin :

• à l'expiration de sa période de validité (pour les contrats limités dans le temps),
• par résiliation, du fait de l'assuré ou de l'assureur, que ce soit lors de l'échéance annuelle ou hors échéance,
• par annulation, en cas de fausse déclaration de la part de l'assuré, s'il est reconnu de mauvaise foi.

Source : vosdroits.service-public.fr

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