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Assurance voiture sans permis : Que risque-t-on à rouler sans permis et sans assurance ?

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Description

Assurance voiture sans permis en vidéo
"Que risque-t-on à rouler sans permis et sans assurance ?" est un vidéo d'information et de conseil sur l'Assurance voiture sans permis.
Son objectif est de vous aider à mieux comprendre et à bien choisir la meilleure.
" L’année dernière il était question que les délits de conduite sans permis ou sans assurance deviennent une "simple" amende. La loi est passée ? "
Romain de Dieppe

Depuis le 30 mars 2017, l’auteur d’un premier délit de conduite sans permis encourt désormais une amende forfaitaire délictuelle de 800 €, minorée à 640€ si le paiement intervient dans les 15 jours et majorée à 1 600 € au-delà de 45 jours*.
Le défaut d’assurance est passible lui de 500€ d’amende, minorée à 400 € et majorée à 1 000 €*.
Attention, tout le monde ne peut malgré tout pas bénéficier de cette amende pour autant. Les récidivistes et les conducteurs mineurs ne sont pas concernés! Par ailleurs, cette procédure n’est applicable qu’en l’absence d’autre infraction commise simultanément.
Pour tous ceux-là, les délits de rouler sans assurance ou sans permis, sont toujours passibles d’une amende pouvant aller respectivement jusqu’à 3.750 € et 15 000 €.
Et de peines complémentaires telles que :

- L’immobilisation et la confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire,
- Une peine de travail d’intérêt général,
- L’obligation d’accomplir à leurs frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
- L’emprisonnement pour la conduite sans permis,
- Et pour la conduite sans assurance, jusqu’à 3 ans de suspension ou d’annulation du carton rose.

Vous pensez que les primo-délinquants au final vont encore bien s’en sortir et ne pas être punis autant qu’ils le devraient ?
Pas certain. Les montants des amendes prévus jusqu’alors n’étaient que des plafonds. En pratique, les juges ne sanctionnaient jamais autant, les revenus des auteurs de ces délits, souvent faibles, et leur état de service étant pris en compte.
Ils préféraient ainsi se rabattre sur la panoplie de peines complémentaires mises à leur disposition, ce qu’ils ne devraient pas manquer de continuer de faire pour tous ceux comparaissant au tribunal.

L’avenir nous dira si cette mesure est efficace ou pas.

A la semaine prochaine !


* Sur la conduite sans le bon permis et le défaut d’assurance, voir le décret n° 2017-429 du 28 mars 2017 pris pour l’application des articles 495-25 et 706-111-1 du code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/JUSD1703319D/jo/texte

À savoir : La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, assurance auto et assurance moto passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.

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