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Assurance GRL - Loyer impayé : Projet De Loi Logement : La FNAIM ,à Propos De La Garantie Universelle Des Risques Locatifs GURL

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Description

Assurance GRL - Loyer impayé en vidéo
"Projet De Loi Logement : La FNAIM ,à Propos De La Garantie Universelle Des Risques Locatifs GURL" est un vidéo d'information et de conseil sur l'Assurance GRL - Loyer impayé.
Son objectif est de vous aider à mieux comprendre et à bien choisir la meilleure.
Conférence de presse FNAIM du 14 mai 2013
Projet de loi Logement et Urbanisme / Loi de 1989 : garantie universelle des risques locatifs GURL

La Garantie Universelle et obligatoire des risques locatifs (GURL) pourrait constituer un facteur de déresponsabilisation des locataires.
Sur les moyens à mettre en œuvre pour la financer, le gouvernement étudie deux pistes. L'une, fiscale consisterait à faire payer à la fois le bailleur et le locataire, à hauteur de 1% du loyer sous forme de taxe. La seconde, qui reposerait sur un système assurantiel, consisterait à faire souscrire par le locataire une assurance obligatoire pour les dégradations locatives et au bailleur une garantie de base universelle et obligatoire qui pourrait être abondée par un système assurantiel libre

Propositions :
• Le taux d'effort de la garantie de base et le traitement amiable
des impayés doivent être informés
• La garantie des revenus locatifs ne doit pas être obligatoire
• La garantie des risques locatifs peut être universelle
• La garantie des risques locatifs revisitée :
- une garantie « de base » pour les loyers et charges impayés et les frais de
contentieux à la charge du bailleur ;
- un cumul possible de la garantie des risques locatifs avec un cautionnement ;
- une garantie complémentaire obligatoire à la charge du locataire pour couvrir
les aléas de la vie ;
- une assurance facultative ;
- des garanties optionnelles.

À savoir : La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, assurance auto et assurance moto passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.

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