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Incendie - Assurances contre l'incendie - Art.L.122-4

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Incendie - Assurances contre l'incendie - Art.L.122-4

Assurances contre l'incendie
Art.L.122-4
Code des Assurance


L'assureur répond de la perte ou de la disparition des objets assurés survenue pendant l'incendie, à moins qu'il ne prouve que cette perte ou cette disparition est provenue d'un vol.


> Assurances contre l'incendie - Art.L.122-1
> Assurances contre l'incendie - Art.L.122-2
> Assurances contre l'incendie - Art.L.122-3

 

 

 
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