Comparateur d'assurance: santé, prévoyance, retraite, vie, assurance habitation, voyage, auto, moto, prêt, assurance professionnelle, assurance animaux

Incendie - Assurances contre l'incendie - Art.L.122-1

Comparateur de mutuelle santé

Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé

Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle sante

 

Incendie - Assurances contre l'incendie - Art.L.122-1

Assurances contre l'incendie
Art.L.122-1
Code des Assurances


L'assureur contre l'incendie répond de tous dommages causés par conflagration, embrasement ou simple combustion. Toutefois, il ne répond pas, sauf convention contraire, de ceux occasionnés par la seule action de la chaleur ou par le contact direct et immédiat du feu ou d'une substance incandescente s'il n'y a eu ni incendie, ni commencement d'incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable.

 

 

 
^
Compagnies d'assurance auto, moto, habitation, vie, sante | Contact | Plan du site XML | © 2020 assufr.com |