Compagnie d'assurance: Assurance location de vacances : assurance multirisque habitation du propriétaire et du locataire (garantie villégiature, annulation, clause d’inhabitation)

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À savoir : La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.

Location de vacances et assurance

 

Au moment où vous allez choisir votre location de vacances, en France ou à l'étranger, ou louer un bien à des vacanciers, vous devez vous préoccuper de l'assurance de vos responsabilités en cas d'incendie ou de dégâts des eaux.

 

L'absence de votre habitation principale pendant les vacances

- Quelques mesures de prévention
Conformer aux exigences du contrat en matière de prévention. A défaut, le risque est de ne recevoir aucune indemnité en cas de vol.
Faites éventuellement appel à une entreprise de télésurveillance.

- Inhabitation de longue durée
La plupart des contrats multirisques habitation prévoit une clause d'inhabitation qui exclut la garantie vol pour des absences d'une durée supérieure à 90 jours. Dans ce cas de figure, consultez votre assureur.

Assurance de la location de vacances : trois cas de figure

 

> Le propriétaire se charge de l'assurance habitation

 

Le logement fait déjà l'objet d'une assurance habitation à l'année.

  • Le propriétaire et son assureur se sont engagés à ne rien réclamer au locataire en cas d'incendie ou de dégâts des eaux. C'est ce qu'on appelle l'abandon de recours" ou la "renonciation à recours". Cette clause doit figurer, d'une part, dans l'engagement de location, et d'autre part, dans le contrat d'assurance du propriétaire. Mais la responsabilité du locataire demeure entière à l'égard des voisins et des tiers. Il doit donc la faire garantir.
  • Le propriétaire a souscrit une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" avec abandon de recours : le locataire est couvert pour l'incendie et les dégâts des eaux, par la garantie du propriétaire, même à l'égard des voisins et des tiers.
     

Mais, dans ces deux cas, les autres dégradations commises par le locataire restent à sa charge.

 

> Le vacancier trouve la solution dans ses propres contrats d'assurance

 

Une hypothèse : le propriétaire n'a pas renoncé à recours et laisse à son locataire la charge de s'assurer. Le vacancier peut être assuré par le contrat incendie ou multirisque de sa résidence principale, au titre de la garantie villégiature. Il doit vérifier si l'étendue et le montant sont suffisants, en tenant compte de la valeur de la maison ou de l'appartement loué.

Location à l'étranger : l'assurance du vacancier le couvre-t-elle dans le pays concerné ? Vérifiez auprès de l'assureur  les limites territoriales du contrat ?

 

> Le vacancier souscrit une assurance habitation pour la durée de la location

 

A défaut de l'une des deux solutions précédentes, le vacancier peut souscrire un contrat incendie ou multirisque, limité à la durée de ses vacances en location.

 

Location de vacances : conseils pratiques au locataire

 

Clause "Abandon de recours"
Demandez au propriétaire s'il a déjà souscrit une assurance pour le logement loué. Si c'est le cas, demandez-lui de vous fournir une photocopie du document et vérifiez l'étendue de la garantie :
- l'assurance inclut une clause d'"abandon de recours" ou de "renonciation à recours". Il ne vous réclame rien en cas d'incendie ou de dégâts des eaux causant un dommage au logement loué. En revanche, votre responsabilité demeure entière à l'égard des éventuels dommages causés aux voisins ou à des tiers. Vous devez donc la garantir ;
- l'assurance "pour le compte de qui il appartiendra" avec abandon de recours. Vous êtes couvert contre tout dommage résultant d'un incendie ou d'un dégât des eaux, y compris à l'égard des voisins et des tiers.

> Avant de louer

  • La garantie villégiature
    Interrogez d'abord le propriétaire ou l'agence qui vous a mis en rapport avec lui sur les obligations d'assurance. S'il a renoncé, ainsi que son assureur, à tout recours contre vous, cela vous dispense d'assurer vos risques locatifs. Dans le cas contraire, vérifier le montant et l'étendue de la garantie villégiature incluse dans votre contrat multirisque habitation. Si nécessaire, demandez une extention de garantie.

  • La garantie annulation
    Vérifiez si votre assurance villégiature comprend une garantie "annulation de location de vacances". Cette garantie prévoit le remboursement du loyer ou des arrhes versés si vous êtes obligé d'annuler votre location pour une raison grave (décès d'un proche, accident, maladie). Son montant reste limité (par exemple, 30 fois l'indice qui figure aux conditions particulières de votre contrat).

> Pendant votre séjour

  • A l'arrivée
    Demandez au propriétaire (ou à l'agence) un état des lieux et un inventaire des objets loués. Faites signaler par écrit, sur ce document, toute détérioration constatée.

  • Au départ
    Reconnaissez par écrit les détériorations ou pertes d'objets. Si nécessaire, exigez du propriétaire un reçu par lequel il reconnaîtra être définitivement indemnisé.

  • En cas d'incendie, de dégâts des eaux, d'accident
    Prévenez immédiatement le propriétaire ou l'agence de location, et votre propre assureur, en particulier si le propriétaire n'a pas renoncé à recours.
    S'il s'agit d'un accident corporel dont la cause peut être attribuée aux locaux occupés, recueillez des témoignages sur les circonstances de l'accident. Demandez à la gendarmerie ou au commissariat de police d'établir un constat. Puis, prévenez le propriétaire, de préférence par lettre recommandée.

Location de vacances : conseils pratiques au propriétaire

 

Assurance multirisques habitation et indemnisation des dommages causés par la neige
Les assureurs couvrent les dommages causés par le poids de la neige et de la glace sur les toitures (effondrement d'un toit, par exemple). Cette garantie est généralement accordée avec la garantie tempête.
Cette garantie prend également en charge les dommages causés par la mouille (neige fondue, pluie), lorsque les bâtiments ont été abîmés par le poids de la neige. Ces dommages de mouille doivent avoir pris naissance dans les heures qui suivent la survenance des dommages matériels aux bâtiments (48 heures ou 72 heures, selon les contrats). Ce délai doit permettre à l'assuré de prendre les mesures conservatoires nécessaires, notamment pour le bâchage ou la couverture provisoire des bâtiments endommagés.

> Avant de louer

Indiquez à votre assureur que vous envisagez la location saisonnière de votre bien.
Vérifiez que la garantie de responsabilité civile du propriétaire joue bien à l'égard des locataires, notamment en cas de dommages corporels. Faites éventuellement ajouter la garantie "recours des locataires contre le propriétaire". Elle joue si un défaut d'entretien du bâtiment est à l'origine de dommages causés au locataire par un incendie ou un dégât des eaux.

 

Demandez :

  • à votre assureur une assurance "pour le compte de qui il appartiendra "ou faites ajouter (si ce n'est déjà fait) la clause "abandon de recours";
  • ou bien au locataire d'assurer ses risques locatifs (responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire) et le recours des voisins (responsabilité du locataire à l'égard des voisins).

> Pendant la période de location

  • A l'arrivée
    Vous pouvez faire constater et signer par le locataire un état des lieux et un inventaire des objets mobiliers.

  • Au départ
    Contrôlez à nouveau l'état des lieux et l'inventaire. Mentionnez par écrit les détériorations et les objets manquants afin de vous faire rembourser par le locataire.

  • En cas d'incendie, de dégâts des eaux, d'accident
    Déclarez immédiatement ce sinistre à votre assureur. Faites procéder à une expertise avant la fin des vacances. Si vous ne parvenez pas à l'obtenir rapidement, rédigez avec le locataire un état des lieux contradictoire qui mentionne les dégâts; à défaut, faites établir un constat d'huissier.

 

Source : Fédération Française des Societes d'Assurances FFSA

 

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