Compagnie d'assurance: Assurance responsabilité civile: responsabilité pénale, responsabilité contractuelle, définition, garantie, souscription d'un contrat d’assurance RC

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Garantie responsabilité civile

 

Responsabilité civile

 

La responsabilité civile correspond a l'obligation faite à chacun de réparer les dommages causés à autrui. Ce dommage peut résulter d'une imprudence, d'une mauvaise exécution (ou l'absence d'exécution) d'un contrat, ...

 

La responsabilité peut être atténuée, voire exonérée, en cas de force majeure, en cas de faute d'un tiers, ou si la victime est à l'origine du dommage.

 

L'action en responsabilité civile appartient à la victime du dommage.

 

Les tribunaux compétents sont en principe les tribunaux civils.

 

Pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve d'une faute, d'un dommage (ou préjudice) et d'un lien de causalité entre les deux précédentes conditions. Une personne peut toutefois s'exonérer de sa responsabilité en démontrant que le dommage provient d'un cas de force majeure ou du fait même de la victime ou d'un tiers.

Responsabilité civile en France
La responsabilité civile est une des branches du droit. Elle se distingue de la responsabilité pénale et se subdivise en responsabilité contractuelle et responsabilité extra contractuelle.

Responsabilité contractuelle en France
La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des obligations nées d'un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article 1147 du code civil qui dispose que : «Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.»

Responsabilité extra contractuelle en droit civil français
La responsabilité délictuelle, ou aquilienne, également appelée responsabilité extra-contractuelle ou quasi-délictuelle, est, avec la responsabilité contractuelle, une des deux parties de la responsabilité civile. Cette matière est essentiellement régie par les articles 1382 à 1386 du code civil. Chacun de ces articles envisage un cas de figure dans lequel une personne peut se voir obligée de réparer un dommage. Chaque fois la notion de faute est sous-jacente.
Le principe qui régit la responsabilité extra-contractuelle est la faute. Est responsable d'un dommage celui par la faute duquel il est arrivé. Actuellement se développe la responsabilité sans faute. C'est pourquoi le terme de responsabilité extra contractuelle convient mieux maintenant que le terme de responsabilité délictuelle. 

Le dommage peut être réparé par équivalent (dommages-intérêts) ou en nature (en cas, par exemple, de diffamation par voie de presse, le magistrat peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux).

 

La réparation doit, en principe, être intégrale.

 

Responsabilité pénale

 

La responsabilité pénale renvoie à la punition ou à l'amendement de l'individu qui commet une infraction (contravention, délit, crime).

 

Les principes stricts du droit pénal s'appliquent et peuvent aboutir à la condamnation de l'auteur de l'infraction à une peine (amende, emprisonnement, etc.). Cette dernière doit être clairement distinguée de la réparation obtenue par les victimes des dommages (dommages-intérêts, mesure de publication de la décision du juge, etc.).

 

Seuls les tribunaux pénaux sont compétents et l'action appartient au Ministère public, représentant des intérêts de la société.

 

Responsabilité civile et rôle de l'assurance

 

L'assurance se substitue au responsable, c'est-à-dire à l'auteur du dommage causé accidentellement, même s'il a commis une faute ou un délit, pour indemniser la victime.

 

étendue de la responsabilité civile

 

> La garantie responsabilité civile couvre les dommages aux tiers :

  • causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
  • commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts, vérifiez votre contrat),
  • causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
  • causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
  • causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
  • causés par les objets que vous possédez, ou avez emprunté ou loué,
  • du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).

> La garantie responsabilité civile ne couvre pas :

  • les dommages que vous causez à vous-mêmes ou à vos proches,
  • les dommages que vous avez intentionnellement causés à autrui,
  • les accidents subis par vos préposés dans l'exercice de leurs activités (qui dépendent du régime accident du travail),
  • vos activités professionnelles (assurances spéciales).

Faire la démarche

 

> Garantie pour certains contrats

 

Il est possible que vous ayez déjà contracté une assurance responsabilité civile par le biais d'un autre contrat. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de souscrire une contrat spécifique de responsabilité civile.

 

Certaines assurances obligatoires comprennent une garantie limitée de responsabilité civile, notamment :L'attestation d'assurance
S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance.
 

  • l'assurance automobile,
  • l'assurance des locataires.

Vous êtes également partiellement garanti si vous avez souscrit :

  • une assurance scolaire ou extra-scolaire (limitée à la responsabilité des enfants),
  • une assurance d'un club sportif (limitée à la pratique du sport),
  • une assurance "sports d'hiver" ou "bicyclette".

Enfin, vous êtes déjà garanti si :

  • si vous avez souscrit une assurance "multirisque habitation", incluant la garantie responsabilité civile familiale,
  • ou si vous avez souscrit une assurance responsabilité civile de l'artisan ou du commerçant, incluant la garantie responsabilité civile familiale.

L'assureur est tenu de fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties de l'assuré. Lorsqu'il s'agit d'un contrat de responsabilité civile, cette fiche d'information doit expliquer le fonctionnement dans le temps des garanties.

 

> Souscription d'un contrat

 

Vous devez souscrire un contrat d'assurance "responsabilité civile familiale" (ou du particulier), auprès d'un assureur.

 

En toutes circonstances, vérifiez la nature et les limites des garanties prévues (exclusions, franchises, plafonds..). Vous pouvez demander des extensions de garantie.

 

Où s'adresser ?

  • Compagnie d'assurance
  • Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) :
    26 boulevard Haussmann
    75311 Paris Cedex 09
  • Groupement des entreprises mutuelles d'assurance (GEMA)
    9 rue de St Petersbourg
    75008 PARIS

Source : vosdroits.service-public.fr

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