Compagnie d'assurance: Contrat d'assurance auto, moto, habitation : déclenchement de la garantie par le fait dommageable ou par la réclamation

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Déclenchement de la garantie

 

Code des Assurance
Partie législative
Livre Ier : Le contrat
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes
Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.

Article L124-1
Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

Le contrat d'assurance doit prévoir comment la prise en charge par l'assureur sera sollicitée. Il existe 2 moyens :

  • le fait dommageable,
  • la réclamation, c'est-à-dire la mise en cause de la responsabilité de l'assuré, par courrier adressé à l'intéressé lui-même ou à son assureur, ou par assignation devant un tribunal civil ou administratif.
    Un même sinistre peut faire l'objet de plusieurs réclamations, d'une ou plusieurs victime(s).

Le choix est laissé aux parties au contrat. Cependant, pour les contrats de responsabilité civile hors activité professionnelle, le déclenchement est nécessairement opéré par le fait dommageable.

 

 

> Déclenchement par le fait dommageable

 

Article L124-1-1
Créé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 80 (V) JORF 2 août 2003
Au sens du présent chapitre, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique.

Cette garantie couvre contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient pendant la période de validité du contrat d'assurance. Ceci est valable quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

 

> Déclenchement par la réclamation

 

En cas de déclenchement par réclamation, l'assureur responsable de la prise en charge du sinistre est celui auprès duquel est souscrite l'assurance au moment de la réclamation, même si le fait dommageable est antérieur au contrat.

 

Pour être prise en charge par l'assureur, la réclamation doit intervenir pendant la durée de validité du contrat ou pendant la période subséquente précisée au contrat, se situant après la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et qui ne peut être inférieure à 5 ans.

 

Attention : l'assuré ne devait pas avoir connaissance du dommage au moment de la souscription du contrat.

 

 

Article L124-2
L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité;

Succession de contrats

 

> Garanties déclenchées par le fait dommageable

 

C'est le contrat en cours de validité au moment de la survenance du fait dommageable qui devra prendre en charge le sinistre.

 

> Garanties déclenchées par la réclamation

 

Si l'assuré n'avait pas connaissance du fait dommageable au moment de la signature du nouveau contrat, c'est ce dernier contrat qui doit prendre en charge le sinistre.

 

Article L124-3
Modifié par LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéréssé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Si l'assuré avait connaissance du dommage, l'ancien assureur est responsable de la prise en charge, sauf si la réclamation intervient après l'expiration du délai subséquent. Dans ce cas, le dernier assureur n'est pas tenu de prendre en charge le sinistre.

 

 

> Ancienne garantie déclenchée par le fait dommageable et nouvelle garantie déclenchée par réclamation

 

Si le fait dommageable s'est produit pendant la période de validité de l'ancien contrat, l'ancien assureur est responsable. En cas d'insuffisance de cette ancienne garantie, la nouvelle peut apporter un complément d'indemnisation, à condition que l'assuré ignorait le fait au moment de la souscription du nouveau contrat.

 

Si le fait dommageable s'est produit avant la conclusion du premier contrat, c'est la garantie déclenchée par réclamation qui prendra en charge le sinistre.

 

 

> Ancienne garantie déclenchée par la réclamation et nouvelle garantie déclenchée par le fait dommageable

 

Article L124-4
Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à cet article, "l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non-assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957".

Si le fait s'est produit pendant la période de validité du 1er contrat, c'est ce contrat qui doit prendre en charge le sinistre. Cependant, sa responsabilité n'est due que pendant la durée du délai subséquent. Si la réclamation intervient après sa date d'expiration, aucun assureur n'est tenu de prendre en charge le sinistre.

 

Si le fait intervient dans la période de validité du nouveau contrat, c'est le nouveau contrat qui préside à la prise en charge.

 

Où s'adresser ?

  • Compagnie d'assurance
  • Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) :
    26 boulevard Haussmann
    75311 Paris Cedex 09

Source : vosdroits.service-public.fr

 

> Code des assurances - Assurances de responsabilité - Art. L.124-5