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Loi Madelin
Dispositif fiscal permettant aux travailleurs non salariés (TNS)de déduire de leurs revenus imposables, les cotisations nettes de frais de leurs garanties complémentaires santé, prévoyance et retraite.


La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.


Le cadre fiscal Madelin est ouvert aux professionnels suivants :
> les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants, industriels),
> les non salariés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux (profession libérale),
> les dirigeants de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL, gérant de société en commandite par actions),
> le conjoint collaborateur du travailleur non salarié est également habilité à souscrire un contrat Madelin


Loi Madelin - Objectifs


Elle présente essentiellement un avantage fiscal, puisque les cotisations sont déductibles du revenu imposable de TNSNA.


Elle permet à l'exploitant de pallier des carences des régimes généraux en matière de protection sociale (par exemple, le TNSNA ne bénéficie pas de l'assurance chômage).


Par contre, les cotisations Madelin versées à l'assureur ne sont pas déductibles du résultat social permettant de déterminer le montant des cotisations sociales.


En utilisant la loi Madelin, le TNSNA pourra donc cotiser à :
> un ou des contrats de retraite supplémentaire,
> un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droits,
> une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail,
> un contrat de prévoyance décès,
> une assurance "perte d'emploi subie".


Loi Madelin - Les plafonds de déductibilités


Pour la retraite, les cotisations sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu d'activité majoré de 15 % pour la part du revenu qui excède le plafond de la sécurité sociale  (Plafond de la Sécurité Sociale - PASS : 33 276 € annuels en 2008), dans la limite de huit PASS. Le minimum que pourra déduire le travailleur non-salarié est égal à 10 % du PASS. De ces limites, doivent être déduits l'abondement reçu dans le cadre d'un PERCO.


Le plancher de déduction prévoyance est déterminé par le montant du plafond de la sécurité sociale en cours (7 % du PASS), majoré par le bénéfice imposable (3,75 % du bénéfice de l'année en cours).
Le montant global de ce plafond étant limité à 3 % de 8 PASS.