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Prévoyance d'entreprise

 

En complétant les prestations des régimes obligatoires de Sécurité sociale, la prévoyance collective - ou prévoyance d’entreprise - apporte aux salariés et à leurs familles une sécurité indispensable, notamment pour certains risques lourds comme le décès ou l’invalidité.

Prévoyance d'entreprise est-elle obligatoire ?
En matière de prévoyance, l'entreprise doit faire face à deux obligations :
- Le financement, au titre de la prévoyance de ses salariés cadres, d'une cotisation égale à 1,50% de la tranche A des salaires, affectée en priorité à une garantie en cas de décès (d'après la Convention collective des cadres du 14 mars 1947).
- Pour un certain nombre de conventions collectives, un régime de prévoyance complémentaire mis en place par les partenaires sociaux.

Mise en place dans le cadre des entreprises et des branches professionnelles, la prévoyance collective est issue du dialogue entre les représentants des employeurs et les représentants des salariés.

 

Les garanties de prévoyance mises en place dans une entreprise peuvent bénéficier :

  • soit à l’ensemble des salariés de l’entreprise,
  • soit à une ou plusieurs catégories de salariés, définies à partir de critères objectifs, sans discrimination de revenus, d’âge ou d’état de santé.

Sachez cependant que depuis la Convention collective des cadres de mars 1947, tout employeur doit cotiser pour ses cadres sur un contrat d'assurance collective couvrant le risque de décès.

Par ailleurs, de nombreuses conventions collectives précisent les devoirs de l'employeur en termes de prévoyance. Bien souvent, il est tenu de prendre en charge les risques invalidité et décès de ses salariés.

Les modalités de mise en place
Il existe 3 possibilités pour mettre en place un régime de prévoyance dans votre entreprise :
- accord collectif : dans ce cas, le contrat de prévoyance s’impose à tous les salariés,
- référendum : si la majorité des salariés approuve le projet présenté par le dirigeant, le régime s'impose à l'ensemble des salariés,
- décision unilatérale de l'employeur : les salariés présents dans la société le jour de la mise en place du contrat peuvent refuser d’y adhérer.
Lorsqu'un accord collectif prévoit la mise en place d'une prévoyance collective, l'employeur est obligé de la mettre en place et doit en respecter les conditions.
Les salariés doivent être informés par écrit des garanties prévues, une fois le régime mis en place.

 

La prévoyance collective permet de couvrir les salariés pour les risques liés à la personne :

  • risques de dommages corporels résultant de la maladie ou de l'accident (remboursements de frais de santé, indemnités journalières complémentaires en cas d’arrêt de travail, rentes d’invalidité complémentaires, prestations dépendance,…),
  • et des engagements liés à la durée de vie (capital décès, allocation obsèques, rentes de conjoint et d’éducation, épargne retraite, dépendance).

Ces garanties peuvent être plus ou moins étendues selon la prévoyance et comprennent généralement des garanties :

  • décès ;
  • incapacité de travail ;
  • invalidité ;
  • complémentaire santé ;
  • épargne retraite ;
  • dépendance.

Cependant, avant d’opter pour un contrat collectif, vérifiez les obligations conventionnelles de votre branche en matière d’assurance. Celles-ci peuvent inclure :Assurance en cas de décès
La prévoyance collective permet de couvrir le salarié en cas de décès en compensant la perte de ressources pour sa famille.
Ainsi, elle prévoit le versement d'un capital ou d'une rente, à son conjoint et/ou ses enfants d'un montant variable selon les contrats.
- Garantie Décès : capital versé aux bénéficiaires en cas de décès
- Garantie Décès accidentel : capital supplémentaire en cas de décès accidentel
- Garantie Frais d’obsèques : allocation pour régler les frais d’obsèques
- Garantie Rente de conjoint : rente versée au conjoint survivant
- Garantie Rente d’éducation : rente versée à chaque enfant à charge.

  • le maintien de salaire en cas d’incapacité de travail (loi de mensualisation du 19 janvier 1978),
  • le maintien des prestations prévoyance et santé à titre individuel après le départ du salarié de l’entreprise (accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 ou loi Evin du 31 décembre 1989).

​Les cotisations et avantages fiscaux

 

Un contrat collectif d'entreprise permet de mutualiser les risques entre tous les salariés, donc de diminuer le coût de cette protection sociale complémentaire.

Les contrats collectifs de prévoyance sont donc des dispositifs mettant en œuvre une véritable solidarité qui vient compléter celle qui fonde la Sécurité sociale.


En raison de leur utilité sociale et en contrepartie d’un certain nombre d’obligations, ces contrats collectifs sont assortis d’exonérations sociales et de déductions fiscales des cotisations pour les parts "employeur" et "salarié".

 

> Pour l'entreprise :

  • Cotisations déductibles de l'impôt sur les sociétés;
  • Cotisations exonérées des cotisations sociales patronales.

Assurance en cas d'incapacité de travail
La prévoyance collective peut prévoir de verser au salarié des indemnités journalières suite à une incapacité de travail (arrêt de travail temporaire ou définitif).
Ces indemnités sont complémentaires à celles versées par la sécurité sociale et par l'employeur.
La prévoyance peut également prendre en charge la part du salaire que l'employeur doit obligatoirement verser en cas d'arrêt de travail.
Les indemnités journalières permettent à l’assuré de maintenir un revenu pendant une durée maximale de trois ans.
> Pour le salarié :

  • Cotisations déductibles du revenu imposable;
  • Exonération fiscale et sociale des capitaux décès versés par un organisme tiers;
  • Traitement fiscal avantageux des prestations incapacité et invalidité (assujetties à cotisations sociales et/ou à la CSG/CRDS).

Les avantages de la prévoyance collective

 

> Pour les salariés :

 

La prévoyance collective couvre les salariés et leurs proches en cas de “coup dur”.

C’est l’assurance des meilleures garanties, adaptées aux risques spécifiques du métier ou du secteur d’activité, au coût le plus bas.

La prévoyance collective permet aux salariés de bénéficier d'une prévoyance à un tarif plus intéressant qu'avec une prévoyance individuelle à garanties égales.

En effet, les risques sont mutualisés entre tous les salariés ce qui entraîne une diminution du coût des cotisations pour chacun.

 

Assurance en cas d’invalidité
Garantie invalidité : rente complémentaire à celle de la sécurité sociale.
Le contrat de prévoyance peut inclure le versement d'une rente d'invalidité lorsque le salarié est en situation d'invalidité.
Cette rente permet de compenser la perte de salaire de façon partielle ou totale.

Et cela d’autant plus que l’employeur prend en général de 50 à 60% des cotisations à sa charge. En outre, la totalité des cotisations (part employeur et part salarié) n’entre pas dans le calcul du revenu imposable : les cotisations ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié.

 

Le contrat de prévoyance collective est négocié par l’entreprise, qui s’occupe également de son suivi. Les salariés n’ont pas de prospection ni de démarches à faire : l’entreprise s’en charge. Beaucoup plus à même d’effectuer des choix dans ce domaine complexe qu’un individu isolé face à une offre souvent difficile à déchiffrer, l’entreprise dispose également d’une plus grande marge de négociation avec l’organisme de prévoyance.

Complémentaire santé
Une complémentaire santé peut être proposée dans le cadre d'une prévoyance collective.
Dans ce cas, les salariés bénéficient d'une prise en charge des dépenses de santé de la même façon qu'avec une mutuelle individuelle.

 

> Pour l'employeur :

 

La mise en place de la prévoyance collective, ainsi que l’évolution des garanties et des prestations, sont l’occasion d’un dialogue social favorable au climat de l’entreprise et à son image.

 

La prévoyance d’entreprise est un élément d’attractivité et un instrument de motivation et de fidélisation des salariés.

 

C’est également l’un des éléments qui entrent en compte dans la mise en valeur de la rémunération globale des salariés.

Assurance en cas de dépendance
Une prévoyance collective peut être souscrite pour assurer le versement d'une rente ou d'un capital à un salarié en cas de perte d'autonomie en raison de son âge avancé.

 

Les employeurs peuvent également bénéficier d'une exonération de charges sociales sur la prévoyance collective lorsque celle-ci à un caractère obligatoire.

 

Un salarié peut-il refuser d'adhérer à un régime de prévoyance obligatoire ?

 

Tous les salariés concernés par le régime de protection sociale doivent obligatoirement y adhérer.

Épargne retraite
Un dispositif d'épargne retraite complémentaire aux régimes de base et aux régimes complémentaires obligatoires peut être mis en place.
On parle alors souvent de retraite supplémentaire collective.
Mais la prévoyance collective peut également gérer les indemnités de fin de carrière versées aux salariés lors de leur départ en retraite. 

 

Toutefois, dans certains cas, des exceptions à ce principe sont admises, notamment :

  • En cas de décision unilatérale de l'employeur, les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place du régime peuvent refuser, par écrit, le précompte salarial.
  • Certaines catégories de salariés justifiant d'une couverture souscrite par ailleurs peuvent être dispensées d'affiliation, sous réserve que cette dispense d'affiliation figure dans l'acte instituant le régime et vise uniquement les salariés présents lors de la mise en place du régime dans l'entreprise, ou ultérieurement pour le cas des CDD.