Compagnie d'assurance: Assurance-vie : Définition, Questions & Réponses

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Assurance-vie : Questions & Réponses

 

L’assurance-vie est-elle seulement utile en cas de décès ?

 

Non. L’assurance-vie est une solution d’épargne. Son fonctionnement est garanti par une compagnie d'assurance vie.
L'objectif : Valoriser ou se constituer un capital par des versements programmés ou libres. Mais on peut aussi en tirer des revenus ponctuels ou réguliers. Ce placement a vocation à être conservé plusieurs années pour amortir ses frais d'entrée et optimiser sa fiscalité. Point important : il n'existe aucune limite du nombre de contrats détenus ni des versements effectués.

 

Assurance-vie, le rachat partiel
Le rachat partiel consiste à retirer une partie de votre épargne, sans avoir à faire un rachat total (clôture) de votre contrat. Un peu comme vous le feriez sur un livret d’épargne pour couvrir un besoin ponctuel. votre rachat doit être au minimum de 1000€ et le solde de votre contrat après rachat doit toujours être de 1000€ au minimum.
Vous pouvez demander un rachat partiel à tout moment puisqu’en Assurance Vie, votre argent n’est pas bloqué sauf circonstances spécifiques (bénéficiaire acceptant ou mise en garantie). Mais bien sûr, plus vous retirez tôt… plus vous serez imposé sur les éventuelles plus-values de la somme retirée.

L'assurance vie ne doit pas être confondue avec l'assurance-décès, ce produit de prévoyance qui verse un capital fixé à la souscription en cas de décès de l'assuré. En échange, vous devez payer une prime qui est perdue si vous êtes toujours vivant au terme du contrat à l’inverse d’une assurance-vie.

 

Mon épargne est-il bloquée huit ans ?

 

Non. Cette idée fausse a la vie dure. S’il faut attendre huit ans après l’ouverture d’un contrat pour bénéficier de la fiscalité la plus douce, votre argent reste disponible à tout moment, l’assureur disposant de deux mois au maximum pour honorer vos demandes de retrait (on parle de " rachat").

 

Le capital est-il garanti ?

 

Oui. L'assureur garantit le capital investi, comme le confirment les valeurs de rachat publiées dans le contrat. Les intérêts générés chaque année par le capital sont aussi définitivement acquis. Cette garantie s'entend nette de frais d'entrée et de gestion. Seul risque d'un contrat en euros : la faillite de la compagnie d'assurance vie. Si aucun concurrent ne reprend le portefeuille des contrats, un fonds de garantie est alors actionné. Il couvre chaque assuré à hauteur de 70 000 euros au maximum.

 

Assurance-vie, le rachat total
Le rachat total consiste à retirer la totalité des sommes investies sur votre Assurance Vie en une seule fois. Attention : cette démarche met fin à votre contrat. C’est pourquoi beaucoup de souscripteurs privilégient le rachat partiel et conservent leur contrat avec le minimum requis de 1000 €, pour continuer à profiter des avantages fiscaux. Et en cas de besoin, l’avance est aussi une possibilité.
Tout comme le rachat partiel, le rachat total est possible à tout moment. Votre argent n’est pas bloqué sauf circonstances spécifiques (bénéficiaire acceptant ou mise en garantie). Mais bien sûr, plus vous conservez votre contrat, plus vous conservez votre contrat longtemps, plus la fiscalité est avantageuse.
A noter que depuis l'été 2014, de nouveaux fonds en euros, dits "euro-croissance" sont proposés.

Leurs spécificités ? Leur portefeuille est plus diversifié, mais la garantie du capital n'est effective qu'à l'issue d'un délai d'au moins huit ans.

 

Le capital constitué sur un contrat d’assurance vie est-il plafonné ?

 

Non. L’assuré peut effectuer des versements sans limite, qu’ils soient ponctuels ou réguliers ; adapter son effort d’épargne à ses capacités financières présentes et à venir ; et l’alimenter en une ou plusieurs fois. Attention, cependant, aux contrats à prime unique : par définition, ils empêchent d’effectuer de nouveaux versements après le versement initial.

 

Est-il possible de détenir ­plusieurs contrats ?

 

Oui. En effet, rien ne vous empêche d’ouvrir autant de contrats que vous le voulez, y compris auprès d’une même compagnie. Cela peut être intéressant pour réduire les risques en cas de défaillance d’un assureur. Sur le plan fiscal, vous n’y gagnerez rien  : les abattements prévus pour l’assurance-vie s’appliquent pour l’ensemble des contrats que vous détenez, et non pour chacun d’entre eux.

 

Assurance-vie, le rachat partiel programmé
Le Rachat Partiel Programmé consiste à racheter (retirer) une partie de votre épargne atteinte (somme fixe) à intervalles réguliers (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuel). . Il est souvent utilisé comme complément de revenu, par exemple en cas de période de chômage ou pour compléter sa retraite. votre rachat doit être au minimum de 150€ mensuel ; 300€ trimestriel ; 500€ semestriel ou annuel.
Vous pouvez demander un rachat partiel programmé à tout moment, puisqu’en assurance vie, votre argent n’est pas bloqué sauf circonstances spécifiques. Mais bien sûr, plus vous retirez tôt… plus vous serez imposé sur les plus-values de la somme rachetée.

Quelles sont les conditions pour souscrire un contrat d'assurance-vie ?

 

> Conditions liées au souscripteur :

Pour souscrire un contrat d’assurance-vie, vous devez remplir certaines conditions:

- avoir la capacité juridique de souscrire un contrat (ainsi, les mineurs et les majeurs en tutelle ne peuvent pas souscrire, seuls, un contrat d'assurance-vie),

- respecter les limites d’âge imposées par votre assureur,

- vous engager à payer les primes prévues par le contrat.

 

> Conditions liées à l'assuré :

L'assuré est la personne dont le décès ou la survie est garanti par le contrat:

- soit vous êtes à la fois le souscripteur et l’assuré,

- soit vous souscrivez un contrat en cas de décès d’une autre personne.

Dans ce 2ème cas, l'assuré est protégé par les dispositions cumulatives suivantes:

- l'assuré doit donner son consentement écrit,

- et l'assuré doit avoir au moins 12 ans (jusqu'à sa majorité, l'accord écrit des parents ou du tuteur est en outre obligatoire).

 

L’assurance-vie a-t-elle perdu tous ses avantages fiscaux à l’entrée ?

 

Garanties de l'assurance-vie :
- Garanties en cas de vie : Le contrat d'assurance-vie garantit, en cas de vie au terme du contrat, le versement du capital ou d'une rente au souscripteur.
-- Garanties des contrats d'assurance-vie monosupports en euros.
-- Garanties des contrats d'assurance-vie multisupports.
-  Garanties en cas de décès : En cas de décès du souscripteur avant le terme du contrat, l'assureur garantit le versement du capital aux bénéficiaires désignés.
Non. Les contrats d’assurance-vie souscrits par des personnes handicapées – et en âge de travailler –, ou à leur profit, continuent à bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 25 % des versements annuels, dans la limite de 1 525 euros par an (plus 300 euros par enfant à charge). Soit une réduction maximale de 381 euros pour une personne seule pour un versement de 1 525 euros. Dans les autres situations, les avantages à l’entrée ont disparu.

 

Est-ce que je peux résilier un contrat d’assurance vie ?

 

Oui. Vous avez le droit de changer d’avis sans avoir à donner la moindre justification. Vous disposez d’un délai de rétractation de 30 jours à compter de la date de signature du contrat pour renoncer à votre engagement par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si je sors de l’argent avant huit ans, je paie beaucoup d’impôts ?

 

Assurance vie en unités de compte
C’est un contrat d’assurance vie qui offre des perspectives attractives de rendement. Votre épargne est investie en actions, en obligations, en sicav, en fonds commun de placement, ou encore en parts de SCPI (société civile de placement immobilier). Vous n’êtes pas à l’abri des secousses des marchés financiers mais c’est un bon moyen pour dynamiser votre épargne sur le long terme.
Non. Le taux d’impôt est pénalisant si le contrat a moins de quatre ans (35 %). Mais comme seuls les intérêts retirés sont taxés (le capital n’est jamais imposable) et que les retraits ne renferment généralement que peu de gains, l’impôt effectif est faible.

 

De plus, rien ne vous oblige à opter pour ce prélèvement forfaitaire à 35 %. Vous pouvez choisir d’ajouter les gains à vos revenus imposables, ce qui sera plus favorable si vous êtes imposé dans une tranche marginale inférieure. Lorsque le contrat a entre quatre et huit ans, les gains retirés sont imposés au taux de 15 %.

 

Dans tous les cas, mieux vaut attendre huit ans pour sortir en douceur  : vous profitez d’un abattement annuel de 4 600 euros sur les gains retirés (en plus du capital), et de 9 200 euros pour un couple marié. Si ces montants sont dépassés, l’excédent est taxé à 7,5 % seulement.

 

Assurance vie "en euros"
C’est un contrat sur lequel les versements sont effectués sur un fonds sécurisé, libellé en euros. Ce type de contrat, dit "monosupport", est un placement à capital garanti.

En cas de licenciement, je peux récupérer mon épargne sans impôt ?

 

Oui. En effet, dès lors que vous êtes privé d’emploi pour une raison indépendante de votre ­volonté (ce qui exclut la rupture conventionnelle), vous êtes exonéré d’impôt sur les sommes retirées, à condition que ce retrait soit opéré au plus tard dans l’année qui suit le licenciement et que vous soyez inscrit comme demandeur d’emploi.

 

Est-ce que l’assurance vie est soumise à l’ISF ?

 

Assurance vie "multisupport
Un contrat multisupport comporte un fonds en euros sécurisé et des fonds en unités de compte composés d’actifs financiers qui présentent plusieurs niveaux de risque. Ces fonds ne garantissent pas le capital investi, mais ils offrent, a priori, des perspectives de gains plus élevées. Ils s’adressent aux clients avertis qui ont une certaine connaissance des marchés financiers, et qui sont prêts à accepter des pertes en capital le cas échéant.
Oui. Les épargnants soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent déclarer chaque année dans leur patrimoine imposable la valeur de leur(s) assurance(s) vie au 1er janvier. Elle est normalement communiquée par l’assureur. Seuls les contrats qui ne comportent pas de valeur de rachat (ils sont très peu nombreux) échappent à l’ISF.

 

Je peux changer de compagnie si les performances de mon contrat sont décevantes ?

 

Non. L’assurance-vie ne peut pas être transférée d’une compagnie à une autre, contrairement à la plupart des produits financiers. Si un jour vous n’êtes plus satisfait de la gestion de votre assureur, vous serez donc contraint de fermer votre contrat et de récupérer votre argent pour l’investir ailleurs, en perdant les avantages fiscaux que vous aviez acquis. Si vous avez au moins huit ans devant vous et moins de 70 ans, vous pourrez toutefois retrouver ces avantages en ouvrant une nouvelle assurance-vie. Dans tous les cas, n’ouvrez pas un contrat sur un coup de tête et demandez-vous si vous pouvez faire confiance à la compagnie.

 

Assurance vie, l'arbitrage
L'arbitrage est une opération qui vous permet de modifier la répartition de votre épargne entre les différents supports de votre contrat d’assurance vie. Vous pouvez, par exemple, passer d’un fonds en euros à un fonds en unités de compte.
Y a-t-il des frais pour l’assurance vie ?

 

Tout dépend du contrat choisi. Tous les contrats d’assurance vie prévoient des frais de gestion sur les sommes gérées. Certains comportent des frais supplémentaires : droits d’entrée à la souscription du contrat et/ou frais d’arbitrage en cas de changement de support. Demandez les détails à votre conseiller.

 

L’assurance-vie est-elle un produit de riche ?

 

Assurance-vie, la fiscalité :
- Dès 4 ans, la fiscalité de votre Assurance Vie est déjà plus avantageuse que celle d’un produit d’épargne classique soumis à fiscalité.
- A partir de 8 ans, les avantages fiscaux sont à leur maximum et vous bénéficiez en plus d’abattements intéressants : Ces derniers vous seront restitués sous forme de crédit d’impôt l’année fiscale suivante. Au-delà de ces abattements vos gains sont imposés au taux de 7,5%.
- L’impôt sur les plus-values est généralement proportionnel à la somme que vous rachetez : si vous récupérez 30% de votre contrat, vous devriez être imposés uniquement sur environ 30% des plus-values reçues depuis le début de votre assurance vie.
- Dans tous les cas, l’imposition se fait à la date du rachat. Exemple : si vous avez racheté tout ou partie de votre épargne en avril 2015, vous serez imposé sur les plus-values générées jusqu’à avril 2015.
Oui et Non. L’assurance-vie est très prisée par les franges de la population les plus fortunées, en raison de ses avantages fiscaux. Elle est cependant ouverte à tous puisque de nombreux contrats de très bonne qualité sont accessibles avec moins de 1 000 euros de versement libre, et certains avec quelques dizaines d’euros par mois de versements réguliers.

 

Quels sont les risques exclus de l'assurance-vie en cas de décès ?

 

Deux risques sont exclus des assurances décès :

  • si l'assuré se suicide, c'est-à-dire s'il se donne la mort de manière consciente et volontaire au cours de la 1ère année du contrat, l'assurance en cas de décès est nulle ;
  • si un bénéficiaire est condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré, le contrat est sans effet pour ce bénéficiaire. Toutefois, si d'autres bénéficiaires ont été désignés au contrat, ils peuvent percevoir le capital prévu au contrat.

Tous les contrats permettent de diversifier son épargne en investissant sur de nombreux marchés ?

 

Non. La grande majorité des produits vendus, notamment auprès de la clientèle grand public, renferme généralement un fonds en euros garanti et quelques supports « en unités de compte » représentatifs de marchés financiers (actions, obligations, diversifiés). Il existe cependant, pour les épargnants avertis, des contrats proposant plusieurs centaines ou milliers de fonds d’investissement, permettant presque toutes les stratégies financières.

 

Assurance vie, contrat de rente survie
C’est une forme particulière de contrat d’assurance vie qui permet, au décès du souscripteur, de garantir le versement d’un capital ou d’une rente à un enfant, à un parent proche ou à une personne handicapée vivant sous son toit. Le bénéficiaire doit être atteint d’une infirmité qui l’empêche d’acquérir une instruction ou d’exercer un emploi dans des conditions normales. Les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt.
Certains contrats, plus rares, ne renferment qu’un seul fonds en euros garanti, pour les particuliers ne souhaitant pas prendre le moindre risque.

 

Quelle est la durée d'un contrat d'assurance vie ?

 

Bien que la durée de 8 ans soit fiscalement avantageuse, ce n'est ni une durée minimale (vous pouvez effectuer des rachats à tout moment sur votre contrat) ni un maximum : votre contrat est prorogeable annuellement par tacite reconduction. Si vous épargnez dans le but d'un projet précis (votre départ à la retraite par exemple), la date de concrétisation de votre projet sera la date d'horizon de votre contrat, afin d'optimiser la répartition de votre capital entre les supports.

 

Les " unités de compte " sont ­garanties comme le fonds en euros ?

 

Non. Seul le fonds en euros offre une garantie permanente de votre capital. Les supports en ­unités de compte, eux, varient au gré des évolutions de marché, à la hausse… comme à la baisse.

 

L’assurance-vie permet ­d’investir dans l’immobilier ?

 

Investir en immobilier via un contrat d'assurance-vie
Les contrats d'assurance-vie multisupports permettent d'investir dans l'immobilier à travers trois supports différents.
- Le fonds euros contient une certaine proportion d'actifs immobiliers, variable selon les compagnies et les périodes. Cette proportion est toutefois faible, puisqu'elle ne dépasse généralement pas 5% du fonds pour des raisons de liquidité,
- Les compagnies peuvent référencer des OPCVM (c'est-à-dire des SICAV ou des FCP) investis dans le secteur immobilier,
- Certains contrats permettent d'investir à travers des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobilier) et leur récente déclinaison, les OPCI (Organismes de Placement Collectif en Immobilier). Les courtiers indépendants ont généralement le monopole de ces contrats.
Oui. De plus en plus de contrats donnent accès à des supports investis dans l’immobilier réel (par opposition à l’immobilier coté), qu’il s’agisse de société civile de placement immobilier, d’organisme de placement collectif en immobilier… Ces supports ne sont pas garantis, mais ils offrent une rentabilité supérieure aux fonds en euros et ­présentent un niveau de risque peu important à long terme en raison de leur diversification sur plusieurs immeubles à vocation professionnelle ou commerciale.

 

On ne peut pas changer ­de gestion financière après la souscription ?

 

Faux. Tous les contrats multisupports permettent de passer d’un support à un autre. Ces arbitrages sont généralement gratuits, au moins pour le premier réalisé dans l’année civile. Ils donnent donc la possibilité d’adapter la prise de risque aux évolutions du marché et à celles de votre ­situation personnelle.

 

Est-ce que je dois prévenir la personne qui va bénéficier de mon assurance vie ?

 

Si vous prévenez la personne qui bénéficiera de votre assurance vie, elle devient un bénéficiaire acceptant et vous ne pourrez plus changer sans lui demander son accord préalable.

 

Je peux transmettre le capital de mon assurance-vie ­à la personne de mon choix ?

 

Contrat d’épargne handicap
C’est une forme particulière de contrat d’assurance vie réservée aux personnes handicapées. Un contrat d’épargne handicap fonctionne comme un contrat d’assurance vie classique, mais il ne peut être souscrit que par une personne atteinte d’une infirmité l’empêchant de se livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales. Les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt.
Oui. Il est possible d’attribuer le capital aux personnes de votre choix, même si elles n’ont aucun lien de parenté. En effet, l’assurance-vie n’est pas soumise aux règles de l’héritage prévues par le code civil. Reste à ne pas abuser de cette faculté  : si les sommes versées sont « manifestement exagérées », la loi prévoit qu’elles reviendront dans la succession. Il appartient à un juge d’en décider, s’il est saisi par des enfants qui s’estiment ­privés de leur héritage.

 

Y a-t-il des bénéficiaires interdits pour l’assurance vie ?

 

Vous n’avez pas le droit de désigner comme bénéficiaire d’une assurance vie un ministre du culte (prêtre, rabbin, imam) ou une personne qui travaille dans une maison de retraite. De même, une personne du corps médical qui a traité le souscripteur pour la maladie à laquelle il succombe, ne peut être choisie comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.

 

Contrat d’assurance-vie, les frais
4 types de frais peuvent être appliqués lors de la souscription et durant la vie du contrat:
- frais de dossier : ces frais sont fixes et payés lors de la souscription,
- frais d'entrée : ces frais sont prélevés lors des versements, à la souscription ou en cours de contrat. Ils sont forfaitaires ou proportionnels au montant du versement,
- frais de gestion : ces frais sont prélevés pendant toute la durée du contrat,
- frais d'arbitrage : ces frais sont prélevés sur le montant des sommes transférées d’une unité de compte à l’autre. Ils sont forfaitaires ou proportionnels aux sommes transférées.
Avec l’assurance-vie, je peux ­doter mes petits-enfants ?

 

Oui. Vous pouvez les désigner bénéficiaires pour qu’ils reçoivent une partie de votre épargne après votre décès. Mais il existe d’autres formules, qui associent donation d’argent et investissement dans une assurance-vie.

 

Grâce à un pacte adjoint à la donation, les sommes sont bloquées jusqu’au 25e anniversaire de l’enfant, par exemple, que vous soyez vivant ou non.

 

Je peux avantager une ­personne en particulier ?

 

Oui. La clause bénéficiaire de ­l’assurance-vie vous offre une totale liberté, au même titre qu’un testament. Vous pouvez donc privilégier une personne de votre choix, soit en souscrivant un contrat à son profit, soit en lui réservant une part supérieure aux autres bénéficiaires grâce à une clause de répartition.

 

Les capitaux versés aux ­bénéficiaires en cas de décès ne sont pas imposables ?

 

Faux. Ces capitaux bénéficient de très larges abattements, mais, au-delà d’un certain niveau, ils sont imposés.

Contrat d’assurance vie "sans frais"
C’est un contrat d’assurance vie sans frais sur versements. La plupart des contrats vendus sur Internet affichent "zéro frais sur versements". Certaines banques et certains assureurs proposent désormais des offres comparables. Mais attention, les autres frais (de gestion, d’arbitrage) restent dus sur ces contrats. Aucun contrat d’assurance vie n’est exempté de frais.
Pour les sommes investies avant les 70 ans du souscripteur du contrat, chaque bénéficiaire payera 20 % d’impôts sur les montants excédant 152 500 euros (31,25 % à partir de 700 000 euros) ; pour les sommes placées après 70 ans, les droits seront dus au-delà de 30 500 euros de primes ­investies dans l’assurance-vie.

 

Peut-on donner une assurance-vie ?

 

Non. Il est impossible de donner un contrat, de son vivant, à un proche. Si vous désirez épargner dans le même cadre que l’assurance-vie, mais avec cette possibilité de donner de votre ­vivant, optez pour un contrat de capitalisation.

 

Quand faut-il adhérer à un contrat d’assurance vie ?

 

Contrat d’assurance vie, les primes
Vous pouvez verser les primes de 3 façons.
- Primes périodiques fixes: Le montant et la périodicité du versement des primes sont fixés par le contrat.
- Primes à versements libres : Vous effectuez des versements en fonction de vos capacités d'épargne. Le contrat fixe un montant minimal des primes versées.
- Prime unique : Un seul versement est effectué lors de la souscription du contrat.
Le plus tôt possible. Les rachats effectués sur un contrat d’assurance vie profitent d’une fiscalité d’autant plus intéressante que le contrat est ancien. Cette fiscalité est optimale au bout de 8 ans, ce délai étant décompté à partir du premier versement. Il est donc recommandé d’ouvrir un contrat d’assurance vie même lorsque l’on n’a pas une capacité d’épargne régulière, pour prendre date.

 

Comment savoir si je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

 

Celui qui pense être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut s’adresser à l’Agira (1, rue Jules-Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09) pour en obtenir confirmation. La demande doit être faite par courrier et accompagnée d’une copie de l’acte de décès du défunt. Si le demandeur est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, il en est informé sous un mois par l’assureur détenteur du contrat. 

 

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