Compagnie d'assurance: Assurance location voiture: assurance auto obligatoire et facultative (garanties complémentaires). Les obligations du loueur/locataire

RSS Assurance location auto: assurance auto obligatoire et complémentaire

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Assurance et location de véhicule

 

Le conducteur d'un véhicule loué doit pouvoir fournir, en cas de contrôle, les documents qui attestent que le véhicule est assuré. À défaut de fournir ces documents, le conducteur peut recevoir une amende.

Selon le type de location, l’assurance peut être incluse dans le loyer ou non. Il s'agit généralement d'une garantie de base, et de nombreux risques ne sont pas couverts par ce type d'assurance.

 

Véhicule en location avec option d'achat (LOA)

 

Assurance auto : garanties complémentaires (assurances facultatives)
Chaque véhicule doit être assuré avec au minimum la responsabilité civile.
Cette garantie ne couvre que les dégâts que le véhicule peut occasionner, et pour toutes les autres situations, les assurances ont mis en place des garanties complémentaires.
- Garantie "dommages tous accidents"
- Garantie "dommages collision"
- Garantie "incendie et vol"
- Garantie "bris de glace"
- Garantie "tempête"
- Catastrophes naturelles
- Catastrophe technologique
- Actes de terrorisme
- Dommages subis par le conducteur du véhicule.
Un véhicule en location avec option d'achat (LOA) , appelée aussi leasing, doit être assuré comme un autre véhicule. Cependant, ce n'est pas à son propriétaire de le faire.

C'est en effet le locataire qui doit assurer le véhicule en souscrivant obligatoirement au minimum une garantie responsabilité civile.

Cependant, cette garantie ne couvre ni les dégâts qui pourraient être occasionnés au véhicule ni ceux que pourrait subir le conducteur. Il peut donc être utile, pour pallier à ces inconvénients, de souscrire une garantie complémentaire.

Il est également possible de souscrire une assurance spécifique à la LOA qui prend en charge, en cas de destruction ou de vol du véhicule, la différence entre la valeur vénale et la valeur à neuf du véhicule.

Dans tous les cas, le conducteur doit être en mesure de justifier, en cas de contrôle, que le véhicule est assuré.

 

Véhicule loué

 

Il s'agit du cas où une personne loue un véhicule pour une période variable, sans option d'achat.

Le conducteur doit également être en mesure de justifier, en cas de contrôle, que le véhicule est assuré.

Au moment de la location, le loueur met à la disposition du locataire un véhicule qui est assuré avec, au moins, les garanties de base et les documents le justifiant. Le prix de cette assurance est généralement inclus dans le forfait de la location.

Cependant, certains risques ne sont pas couverts par cette assurance et il peut être utile d’ajouter des assurances facultatives complémentaires.

Location de véhicule
Avant la location


Les obligations du loueur
L'information sur les prix
Le loueur est tenu à des obligations d'information sur les prix.
Dans les bureaux de l'agence de location, un tableau d'affichage doit indiquer de manière lisible et visible les prix toutes taxes comprises des prestations les plus couramment pratiquées pour chaque catégorie de véhicule offert.
Doivent être indiqués :
- les prix unitaires toutes taxes comprises de tous les éléments de la prestation : au kilomètre, au temps;
- les prix toutes taxes comprises des prestations annexes offertes par le loueur;
- les prix toutes taxes comprises des prestations forfaitaires proposées;
- les prix toutes taxes comprises des options d'assurance proposées et, pour l'ensemble des garanties, leurs exclusions, le montant des franchises et le coût de leur rachat;
- les frais dont le locataire doit, le cas échéant, assurer directement le débours;
- les conditions applicables en cas de restitution du véhicule au-delà du délai de retour prévu;
- le montant du dépôt de garantie, les conditions de sa restitution et les conditions de dispense du versement du dépôt;
- les avances sur location exigées ;
- les conditions d'âge ou d'ancienneté du permis de conduire;
- les obligations, outre celles résultant des garanties légales, auxquelles s'engage le loueur en matière d'entretien, réparation, assistance et remplacement du véhicule en cas d'incident ou d'accident, ainsi que les éventuelles limitations de sa responsabilité contractuelle;
- le cas échéant, toute autre condition de délivrance de la prestation.
Ces informations sont indiquées également sur des dépliants disposés de sorte que le consommateur puisse les retirer librement dans les locaux de réception de la clientèle.
Les obligations du loueur résultent des dispositions du code civil relatives au contrat de location en général.

Les obligations du locataire
Le locataire doit remplir certaines conditions :
- être âgé de plus de 21 ans;
- posséder un permis de conduire valide depuis plus d'un an;
- présenter tous documents justifiant son identité et son domicile;
- disposer d'un moyen de paiement personnel: le locataire est le payeur.
Toutes les assurances, qu'elles soient incorporées à la prestation de base ou offertes en option, doivent être portées à la connaissance du consommateur les garanties comprises ainsi que leurs exclusions (dégâts parties hautes), le montant des franchises et le coût de rachat de ces franchises.

 

En cas d'accident

 

Les responsabilités encourues par le locataire diffèrent considérablement d'un contrat à l'autre.

Il est donc essentiel de porter attention aux garanties ou exclusions du contrat. Plusieurs cas de figure se présentent :

 

I. Le locataire n'a pas souscrit d'assurance facultative

  1. Lorsque la responsabilité de l'accident incombe à un autre automobiliste, c'est l'assurance du responsable qui prend en charge l'ensemble des dommages corporels et matériels.
  2. Quand le locataire cause un dommage à autrui (passager du véhicule, autre véhicule, piéton…), l'assurance de responsabilité civile toujours incluse dans le prix de location, couvre le locataire pour tous les dommages matériels ou corporels subis par ces personnes sans exclusion possible. Mais elle ne couvre ni les dommages au véhicule loué, ni ceux que le locataire subirait lui-même.
  3. Lorsque le véhicule loué est endommagé du fait du locataire, les règles ne sont pas uniformes : c'est le contrat de location qui fixe les conditions dans lesquelles la responsabilité du locataire pourrait être engagée.

Le contrat ne prévoit pas de franchise en cas de sinistre :

  • le locataire doit indemniser intégralement le loueur;
  • le locataire doit financer le coût total des réparations, voire, payer la valeur vénale du véhicule détruit ou volé.

Le contrat prévoit une franchise :

  • le montant de la franchise varie en fonction de la catégorie du véhicule;
  • il est possible de la réduire en souscrivant l'assurance facultative.
Si le véhicule est volé, le locataire peut devoir rembourser la valeur du véhicule ou une franchise.

 

II. Le locataire a souscrit une assurance facultative

 

Le locataire peut souscrire une assurance complémentaire, qui garanti, en cas d'accident, le véhicule et son conducteur. L'assurance contre le vol peut y être incluse.

Le locataire est responsable dans la limite de la franchise qui est alors réduite par rapport au cas I (assurance facultative non souscrite), et qui est souvent appelée "rachat de franchise" ou "réduction de franchise".

Depuis 1993, il n'est plus possible de racheter totalement la franchise.

Enfin, les documents des loueurs peuvent comporter des abréviations dérivées de termes anglais :

- CDW (Collision Damage Waiver) : garantie permettant le rachat partiel de la franchise "dommage" en cas d'accident ; appelée également "suppression de franchise" ou "garantie responsabilité réduite en cas de dommages".
- TP (Theft Protection) ou YW (Theft Waiver) : garantie permettant le rachat partiel de la franchise "vol".
- Super TP : proposée par certains loueurs seulement, offre dans certaines conditions une réduction ou un rachat total de al franchise vol.
- PAI (Personal Accident and Baggage Insurance) : assurance aux personnes transportées et assistance ; appelée aussi "garantie pour dommages corporels au conducteur et/ou passagers, assistance médicale et technique".

 

Informations à fournir au locataire selon la durée de location

 

Si la location est prévue pour moins de 6 mois, le loueur doit informer ses clients :

  • des tarifs et des conditions des assurances facultatives,
  • des garanties couvertes et des exclusions,
  • et des montants de franchise.

Si la location dure plus de 6 mois, le client doit être informé par écrit, avant la signature du contrat, des conditions exigées par le loueur en matière d'assurance.

Le loueur peut donc alors imposer au client une assurance particulière (contre le vol par exemple), qui sera à ajouter aux frais de location du véhicule.

 

Source : vosdroits.service-public.fr

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