Compagnie d'assurance: Assurance habitation du propriétaire

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À savoir : La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.

Assurance habitation du propriétaire

 

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.

 

Propriétaire occupant son logementAssurance multirisques habitation : les pièces à prendre en compte
La plupart des contrats d’assurance multirisques habitation prévoient que les pièces telles que la cuisine, les toilettes et la salle de bain ne sont pas prises en compte; les pièces inférieures à 9 mètres carrés, non plus. En revanche, une pièce d’une surface supérieure à 30 mètres carrés compte généralement pour deux pièces. Le nombre de pièces à prendre en compte varie selon les contrats. Il convient donc de vous reporter aux conditions générales de votre contrat d'assurance multirisques habitation ou de vous renseigner auprès de votre assureur.

 

> Propriétaire non assuré

 

Le propriétaire qui occupe son logement n'est pas obligé d'assurer son bien, mais devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourrait causer.

 

Attention : si le logement fait partie d'une copropriété, il doit obligatoirement être assuré, au moins en ce qui concerne la partie responsabilité civile.

 

> Propriétaire assuré avec une "multirisques habitation"

 

L'assurance multirisques habitation couvre les sinistres liés aux incendies, explosions, dégâts des eaux, vols, sur :

  • les biens immobiliers (maison individuelle, appartement) y compris les embellissements et aménagements intérieurs,
  • les biens mobiliers et les objets de valeurs.

Assurance multirisques habitation : les biens à usage professionnel
Cette catégorie de biens n'est en général pas couverte par votre contrat multirisques habitation. Cependant, elle peut être accordée de manière optionnelle dans certains contrats multirisques habitation avec des limitations de capitaux. Il convient de vous reporter aux Conditions Générales de votre contrat et de contacter votre assureur qui adaptera votre couverture à vos besoins spécifiques.
Elle couvre, au titre de la responsabilité civile, la réparation des dommages corporels et matériels causés par :

  • le propriétaire du bien, son conjoint, ses enfants, ceux dont il a la garde et les personnes qui sont à son service,
  • ses animaux et ceux dont il a la garde.

À savoir : le contrat peut cependant préciser des exclusions, par exemple pour le chien dressé à l'attaque ou pour la pratique d'une activité professionnelle.

 

Propriétaire louant son logement

 

Le propriétaire qui loue son bien peut se contenter d'assurer sa responsabilité civile.

Il sera couvert en cas de préjudice consécutif à un vice de construction ou un défaut d'entretien, en choisissant la garantie :

  • Recours des locataires , si c'est un locataire qui a subi le préjudice,
  • Recours des voisins et des tiers , si c'est un de ses voisins ou une tierce personne qui en est victime.

Clause de "renoncement à un recours"
Lorsqu'une résidence de vacances est couverte à l'année par une assurance multirisques habitation, le propriétaire est protégé si un incendie ou dégât des eaux survient. Pour être parfaitement protégé, de son côté, le locataire saisonnier doit voir figurer dans le contrat de location et l'attestation d'assurance habitation du propriétaire la clause de "renoncement à un recours". Elle signifie que le propriétaire renonce à engager une procédure de réclamation à l'encontre du locataire, à la suite d'un incendie ou dégât des eaux. En l'absence de cette clause, il est vivement conseillé au vacancier de s'assurer personnellement.
À noter: lorsque le propriétaire a pris soin de souscrire une assurance habitation protégeant les locataires, le coût de cette garantie est généralement compris dans le prix de la location.
À noter : avant de s'engager auprès d'un assureur, le propriétaire d'un appartement doit vérifier que le contrat proposé ne fait pas double emploi avec celui souscrit par le syndic de copropriété pour l'immeuble.

 

> Cas de la location meublée

 

Le propriétaire qui souhaite louer son bien meublé peut choisir de laisser au locataire la charge de l'assurance, avec l'accord de celui-ci.

 

Cependant, il a également la possibilité d'assurer dans un seul contrat le logement, son contenu et ses responsabilités. Il s'agit alors de l'assurance "pour le compte de qui il appartiendra", qui permet de couvrir le locataire. Cette solution est particulièrement adaptée aux locations de courte durée.

 

Enfin, le propriétaire peut assurer la résidence à l'année. Il s'agit de "l'abandon de recours", dans lequel il s'engage, avec son assureur, à ne pas faire de recours contre son locataire en cas d’incendie ou de dégâts des eaux. Ceci est mentionné dans le contrat de location. En revanche, la responsabilité du locataire vis-à-vis des voisins et des tiers n'est pas garantie. Cette solution d'assurance, comme la précédente, est souvent utilisée dans la location meublée de tourisme.

 

> Assurances et loyers impayés

 

Un dispositif à été mis en place pour garantir le versement des loyers aux propriétaires qui louent leur bien moins de 2 000 € charges comprises : il s'agit de la garantie universelle des risques locatifs (GRL).

 

Garantie des risques locatifs (GRL)
La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie d'assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location. Ce dispositif prend en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.
Pour les autres cas, les compagnies d'assurance proposent des contrats protégeant les propriétaires bailleurs contre le risque de loyers impayés.

 

Cependant, ces contrats d'assurance ne s’appliquent pas aux locations saisonnières.

 

Assurance de la copropriété

 

La copropriété est organisée par un règlement de la copropriété. La plupart des règlements imposent à la copropriété de s'assurer pour garantir les dommages causés à l'immeuble et la responsabilité civile de la copropriété.

 

> Dommages causés à l'immeuble

 

Assurance de protection juridique
L'assurance de protection juridique couvre, à la suite des événements cités dans le contrat, les frais engagés par la copropriété pour récupérer le montant d’un préjudice subi du fait d’autrui. Elle garantit également la défense de la copropriété auprès des tribunaux, si un tiers met sa responsabilité en cause. Elle ne joue pas contre un copropriétaire.
Selon les contrats, une garantie de protection juridique peut être proposée en annexe. Un contrat spécifique peut aussi être souscrit.
Le syndic assure généralement les parties communes en souscrivant une assurance collective pour la copropriété.

Cette assurance porte sur les risques d'incendie, de foudre, d'explosion, de dégâts des eaux, de vol, de catastrophes naturelles ou technologiques, d'attentats, d'actes de terrorisme, de tempête, grêle et neige sur toitures et de bris de glaces.

 

> Responsabilité civile de la copropriété

 

L'assurance souscrite par le syndic couvre la responsabilité civile de la copropriété, c'est-à-dire de l'ensemble des copropriétaires.

Elle est une garantie en cas de sinistre provoqué par les bâtiments (chute d'une tuile, glissade sur une marche d'escalier...) ou une personne affectée au service de l'immeuble (gardien par exemple).

 

> Responsabilité civile personnelle des copropriétaires

 

Assurance multirisques habitation : la garantie responsabilité civile familiale
L’assurance multirisques habitation couvre à la fois la responsabilité du copropriétaire et la responsabilité civile familiale.
La responsabilité civile familiale
Elle peut être engagée en cas d’accident causé à un tiers dans le cadre de la vie privée par le copropriétaire ou son conjoint, leurs enfants et ceux qui leur sont confiés, les personnes à leur service, leurs animaux et ceux qu’ils gardent, et les choses qui leur appartiennent.
La garantie responsabilité civile familiale couvre tous ces risques. Dans la plupart des contrats, le montant de la garantie est illimité pour les dommages corporels et limité pour les dommages matériels.
L'assurance peut garantir chaque copropriétaire pour les dommages, ayant pris naissance chez lui et causés :

  • à des voisins ou des tiers (dégât des eaux...),
  • à ses locataires éventuels, dû à un défaut d'entretien ou à la vétusté de l'immeuble.

Il convient de vérifier ces éléments dans son contrat ou de se renseigner auprès de sa compagnie d'assurance.

 

Assurance habitation : en cas d'achat ou de vente d'un logement

 

Le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.

 

> Démarches à réaliser par le vendeur

 

Le vendeur, s'il est assuré, doit informer son assureur de la vente (ou de l'aliénation ) du bien, par lettre recommandée.

S'il ne le fait pas, il devra payer les primes jusqu'au moment où il aura informé l'assureur du transfert de propriété.

Il peut ainsi demander à son assureur soit la résiliation de son contrat, soit le transfert de celui-ci vers le nouvel acquéreur.

 

Résiliation du contrat d'assurance habitation par l'assuré
La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie la possibilité de résilier un contrat d'assurance après le 1er anniversaire de la souscription.
La résiliation prendra effet 1 mois après la réception du courrier par l'assureur. La cotisation se limitera à la durée assurée. Un nouvel assureur pourra résilier à votre place.
Vous pouvez résilier votre contrat dans certaines circonstances en dehors de la période d'échéance :
- si votre situation est modifiée (déménagement, divorce...) et que ce changement constitue une aggravation du risque couvert : vous signalez cette situation dans les 15 jours à votre assureur, il vous fait une proposition de modification et, si vous ne l'acceptez pas, le contrat est résilié;
- si votre assureur vous informe d'une augmentation de votre tarif d'assurance : il faut vérifier ce que préconise votre contrat pour cette situation, car vous pouvez résilier à cette occasion dans certains cas.
> Démarches à réaliser par l'acquéreur

 

L'acquéreur vérifie si le bien est assuré au jour du transfert de propriété.

Il peut alors :

  • soit poursuivre le contrat souscrit par le vendeur,
  • soit résilier immédiatement le contrat de l' immeuble assuré en adressant une lettre à l'assureur du vendeur,
  • soit prendre une nouvelle assurance si le bien n'était pas assuré.

En règle générale, l'acte de vente du bien immobilier informe l'acquéreur de cette transmission du contrat d'assurance et de sa possibilité de le résilier.

 

À noter : si l'acquéreur souscrit un nouveau contrat d'assurance habitation, il faut cependant qu'il résilie personnellement l'ancien contrat si le vendeur a choisit le transfert du contrat.

 

> Résiliation par l'assureur

 

L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de 3 mois à compter du jour où l'acquéreur a demandé le transfert de la police à son nom.

Passé ce délai, il perd le droit de résiliation.

 

Source : Vosdroits.service-public.fr

 

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