Compagnie d'assurance: Assurance de crédit immobilier: primes, cotisation, garanties, niveau de couverture d’assurance de prêt

RSS Assurance de crédit immobilier : les primes de l'assurance d'un contrat de crédit immobilier

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Assurance de crédit immobilier

 

Dans un crédit immobilier, l’assurance constitue un dispositif de protection important pour vous en même temps qu’elle offre une garantie pour le prêteur. C’est pourquoi dès le montage de votre dossier, la banque vous demande une  assurance emprunteur pour garantir votre crédit et compléter l’analyse de solvabilité.

 

Dans de nombreux cas, l’assurance emprunteur permet d’éviter la mise en jeu de ces garanties  notamment lorsqu’un risque, tel que le décès, la maladie, l’accident, le chômage…, se réalise,  vous empêchant de continuer à rembourser. L’assurance vous protège alors autant qu’elle protège  l’établissement de crédit. C’est la raison pour laquelle la souscription d’une assurance décès-invalidité est presque toujours demandée, notamment pour obtenir un crédit immobilier.

 

Code de la consommation
Partie législative
Livre III : Endettement
Titre Ier : Crédit
Chapitre II : Crédit immobilier
Section 3 : Le contrat de crédit
Article L312-9
Modifié par LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 21
Lorsque le prêteur propose à l'emprunteur l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, soit le remboursement total ou partiel du montant du prêt restant dû, soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, les dispositions suivantes sont obligatoirement appliquées : 
1° Au contrat de prêt est annexée une notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l'assurance ; 
2° Toute modification apportée ultérieurement à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l'assurance est inopposable à l'emprunteur qui n'y a pas donné son acceptation ; 
3° Lorsque l'assureur a subordonné sa garantie à l'agrément de la personne de l'assuré et que cet agrément n'est pas donné, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l'emprunteur sans frais ni pénalité d'aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d'un mois à compter de la notification du refus de l'agrément.
Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée.
Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l'offre définie à l'article L. 312-7, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.
L'assureur est tenu d'informer le prêteur du non-paiement par l'emprunteur de sa prime d'assurance ou de toute modification substantielle du contrat d'assurance.

Vous pouvez généralement la souscrire directement auprès de votre banque dans le cadre d’une "assurance groupe". Il s’agit d’une couverture d’assurance collective, négociée par la banque auprès d’un assureur partenaire, pour en faire bénéicier ses clients. Le traitement de la demande est simpliié et, en cas de mise en jeu de l’assurance, la prise en charge sera facilitée.

 

Vous pouvez préférer proposer à votre banque un autre contrat auprès d’un assureur de votre choix; à vous alors de faire la démarche. Vous pouvez d’ailleurs déposer un dossier chez différentes sociétés d’assurance pour comparer leurs offres.

 

Attention cependant, ce contrat (risques couverts, conditions de couverture, etc.) doit constituer une garantie au moins équivalente à l’assurance proposée par la banque. La société qui vous accordera l’assurance désignera alors l’établissement prêteur bénéiciaire des capitaux garantis en lui adressant une “délégation d’assurance”. Ce document est signé et accepté par l’établissement prêteur, l’assureur, et l’emprunteur qui s’engagent
mutuellement à le respecter. L’assureur s’engage à verser la somme due à l’établissement prêteur, en cas de décès par exemple, et à l’informer en cas de non-paiement des primes par l’emprunteur. En cas de remboursement anticipé du prêt, ce contrat prend in.

 

Aujourd’hui, les établissements de crédit acceptent déjà les délégations d’assurance.

 

Une fiche standardisée d’information sera systématiquement remise, pour les nouveaux projets initiés à compter du 1er juillet 2009, à celui qui sollicite une assurance pour un crédit immobilier ain de lui permettre d’être mieux informé et donc de comparer plus facilement les offres d’assurance.

 

Comment évoluent les primes de l'assurance d'un contrat de crédit immobilier ?

 

Le montant des primes d'assurance, leur évolution possible ainsi que le détail des garanties choisies sont fixés au moment de la signature du contrat d'assurance. 

 

Ces éléments sont repris dans la notice d'information annexée au contrat d'assurance.

 

A savoir : lorsqu'une personne présente un risque aggravé de santé, les garanties et le tarif doivent être adaptés (Convention Aeras, une convention prévoyant une procédure de traitement des demandes d'assurance de prêt avec des engagements des banques et assurances sur les délais, les modalités d'examen de dossiers. Cette convention s'applique à la fois aux prêts à la consommation et aux prêts immobiliers.)

 

Fiche d'information standardisée

 

Depuis le 1er juillet 2009, les professionnels de l'assurance et de l'immobilier diffusent une fiche d'information standardisée (à valeur non contractuelle) sur l'assurance emprunteur des crédits immobiliers.

 

Elle peut servir de modèle à la notice d'information, annexée au contrat d'assurance lié à un contrat de crédit immobilier.

 

La fiche d'information indique notamment :

  • le montant de la cotisation mensuelle d'assurance
  • les conditions d'évolution de la cotisation (constance, dégressivité, progression, variabilité selon critères définis, tarif garanti ou révisable selon conditions) définie au moment de la signature du contrat,
  • le nom des parties,
  • les caractéristiques du prêt demandé,
  • les besoins de l'emprunteur en assurance et les garanties existantes (avec leur définition) :
    • décès,
    • perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA),
    • incapacité, invalidité,
    • perte d'emploi,
  • le niveau de couverture de l'assurance (emprunteur, co-emprunteur, caution)
  • le coût de l'assurance et les frais annexes liés à celle-ci (frais de dossier),
  • la solution d'assurance retenue.

Source : Vosdroits.service-public.fr

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