Compagnie d'assurance: Assurance volontaire AT-MP : assurance accident du travail, du trajet et maladie professionnelle (indemnité en capital, rentes d'ayants droit)

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Assurance volontaire AT-MP
(Assurance volontaire contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles)

 

Le Code de la Sécurité sociale accorde la faculté de s'assurer volontairement contre le risque des accidents du travail et des maladies professionnelles. Cette possibilité est ouverte à toutes les personnes qui, du fait de leur activité professionnelle, ne peuvent bénéficier, à titre obligatoire, des prestations attribuées dans le cadre de la législation sur les accidents du travail. Sont concernés les praticiens et auxiliaires médicaux exerçant à titre libéral. La possibilité de souscrire une assurance volontaire doit s’apprécier par rapport à une activité libérale :

Un assuré du RSI, ayant été exposé à un risque professionnel (tel l'amiante) alors qu'il était affilié à un autre régime ayant une couverture du risque AT-MP tel le régime général, et ayant développé une maladie liée à ces expositions antérieures peut déposer une demande de reconnaissance en maladie professionnelle.

  • les commerçants,
  • les artisans,
  • les industriels,
  • les professions libérales,
  • les chauffeurs de taxi,
  • les sportifs non professionnels,
  • les agents, courtiers, voyageurs, mandataires patentés,
  • les mères de famille,
  • les maîtresses de maison,
  • les travailleurs occasionnels de courte durée,
  • les créateurs d'entreprise,
  • les salariés exerçant à titre indépendant ou à titre bénévole pour un particulier.

D'autre part, les œuvres ou organismes d'intérêt général peuvent souscrire une assurance couvrant les risques professionnels pour tout ou partie de leurs bénévoles.

 

Les risques couverts

 

Comment définir une maladie professionnelle ?
La maladie professionnelle a pour origine les conditions de travail, elle peut avoir pour cause un agent physique, une substance chimique, toxique ou habituellement inoffensive, ou un germe pathogène inoculé accidentellement.
Par exemple, la maladie professionnelle peut survenir si vous avez été amené à absorber quotidiennement des petites doses de poussière ou de vapeurs toxiques ou, encore, si vous avez été exposé de façon répétée au bruit, à la chaleur ou à des vibrations dans votre travail.
Dans la fonction publique, la maladie professionnelle est appelée maladie contractée en service.
Une maladie est reconnue comme professionnelle et indemnisable si elle figure dans l'un des tableaux de maladies professionnelles. Ces tableaux comportent :
- les symptômes ou lésions pathologiques que doit présenter le malade;
- le délai de prise en charge c'est-à-dire le délai maximal entre la cessation d'exposition au risque et la première constatation médicale de la maladie (et non pas de sa déclaration);
- les travaux susceptibles de provoquer l'affection en cause;
- parfois peut figurer également une durée minimale d'exposition au risque.
Lorsque qu'une maladie figure sur l'un des tableaux de maladie professionnelle sans remplir toutes les conditions définies dans ce tableau, elle pourra également être reconnue comme une maladie professionnelle s'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (C.R.R.M.P.).

L'assuré volontaire est garanti en matière :

  • d'accident du travail,
  • d'accident du trajet,
  • de maladie professionnelle.


Les prestations

 

Selon sa situation, l’assuré peut bénéficier des prestations suivantes :

  • Les prestations en nature
    Les frais de médecine, d'hospitalisation, pharmaceutiques, d'appareillage, de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, liés à un accident du travail, un accident du trajet, une maladie professionnelle, sont remboursés à 100 % sur la base du tarif conventionnel.
    En cas de décès consécutif à un accident de travail ou maladie professionnelle, une indemnité funéraire est versée.

  • Les prestations en espèces de l’incapacité permanente
    Selon les conséquences de l'accident, la victime a droit à :
    • une indemnité en capital (taux d'IPP inférieure ou égale à 10 %),
    • une rente (taux d'IPP supérieure ou égale à 10 %),
    • des rentes d'ayants droit sont versées lors d'un accident du travail suivi de mort.
      Le versement des indemnités journalières n'est pas prévu dans le cadre de cette assurance volontaire.

Tout accident devra être déclaré dans les 48heures à la caisse primaire d'affiliation.

 

Les cotisations

 

Un salaire de base indiqué par le souscripteur de l’assurance (BNC de chaque année) permettra de fixer le montant annuel de la cotisation et parallèlement l’indemnisation en espèces (rente).
Pour 2009, le salaire minimum est fixé à 17 310 € et le salaire maximum à 34 620 €.

 

Les cotisations doivent être versées à l'URSSAF dans les 15 premiers jours de chaque trimestre pour le trimestre précédent. Les droits de l'assuré ne prennent effet qu'après acquittement des cotisations.

 

La demande d'adhésion

 

Les personnes ou organismes qui veulent bénéficier de cette assurance volontaire doivent adresser leur demande à leur caisse d'Assurance maladie. La demande doit être accompagnée d'un extrait d'acte de naissance. Elles doivent indiquer le salaire annuel qui servira de base au calcul des cotisations et des prestations.

  • demande d'admission individuelle : Cerfa 50546#02
  • membres bénévoles d'une œuvre (ou d'un organisme) d'intérêt général (n° Cerfa : 60-3996 - n° d'homologation ministérielle : S6104)

Les droits de l'assuré prennent effet le premier jour du mois qui suit la décision de la caisse et cessent au dernier jour du trimestre civil en cours, sous réserve de l'acquittement des cotisations à l’URSSAF.

Source : Ameli.fr