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Retraite Madelin

Retraite Madelin - Contrats Madelin

Impôt sur les sociétés en France
L'impôt sur les sociétés (IS) en France taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. Il a été créé par le décret du 9 décembre 19481.
L'impôt sur les sociétés représente environ 10 % des recettes fiscales de l'État. Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2008, l’IS représente 53,8 milliards d’euros, soit 17,9 % des recettes fiscales nettes de l’État.
L’impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays.

La loi du 11 février 1994, dite loi Madelin a pour objectif de permettre aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable.

Qui est concerné par les contrats Madelin ?

Sont concernées les personnes soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC) :

• les membres des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc.
• les exploitants individuels : commerçants, artisans ;
• les gérants non salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait ;
• le gérant majoritaire non salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ;
• le gérant d’une société en commandite par actions ;
• l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
• le conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS.

Quelles sont les conditions pour souscrire des garanties de prévoyance et de retraite ?
Le travailleur indépendant ne peut souscrire des garanties de prévoyance et de retraite que s’il est à jour de ses cotisations obligatoires et s’il peut en justifier. S’il n’était pas à jour, il serait passible d’une amende et son adhésion serait annulée.
Quel est l’objectif des contrats Madelin ?

Le contrat Madelin présente essentiellement un avantage fiscal, puisque les cotisations sont déductibles du revenu imposable de TNSNA.

Il permet à l'exploitant de pallier des carences des régimes généraux en matière de protection sociale (par exemple, le TNSNA ne bénéficie pas de l'assurance chômage).

Par contre, les cotisations Madelin versées à l'assureur ne sont pas déductibles du résultat social permettant de déterminer le montant des cotisations sociales.

En utilisant la loi Madelin, le TNSNA pourra donc cotiser à : 

• Y a-t-il un montant minimal de cotisation ?
  Pour l'assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription. Chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et l'adhérent peut, s'il le souhaite, faire évoluer sa cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.un ou des contrats de retraite supplémentaire,
• un contrat de complémentaire santé pour lui et ses ayants droit,
• une assurance de substitution de revenu en cas d'arrêt de travail,
• un contrat de prévoyance décès,
• une assurance "perte d'emploi subie".

Retraite Madelin - Contrat retraite Madelin

Le contrat retraite Madelin consiste à épargner en vue d'obtenir une rente viagère une fois en retraite.

Sa cible : les contribuables imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux ou non commerciaux. En somme, les libéraux, les commerçants et les artisans. On trouve deux grandes familles de contrats sur le marché. Ceux qui fonctionnent par points : les cotisations donnent un certain nombre de points, selon leur prix d'achat. Au terme, la rente est calculée en multipliant son nombre de points par sa valeur en euros. L'autre contrat Madelin fonctionne en épargne accumulée et convertie en rente viagère au terme.

Fiscalité des prestations 
Les contrats Madelin sont soumis à une fiscalité particulière. La sortie du contrat de retraite sera toujours sous forme de rente viagère imposable au même titre que les autres prestations de retraite.
Les prestations de prévoyance décès devront se faire sous forme de rente viagère. Elles seront donc imposables.
Les prestations de prévoyance Arrêt de travail seront imposables et entreront dans la détermination du revenu imposable.
Seuls les remboursements des frais de soin (complémentaire santé) ne seront pas imposables. 

Le capital est garanti sur un contrat à points, puisque la valeur du point ne peut pas baisser. Mais rien n'assure qu'elle augmentera aussi vite que l'inflation. Sur un contrat retraite Madelin multisupport, le capital n'est pas garanti, sauf sur le fonds en euros.  

La règle fiscale

Les cotisations sont déductibles jusqu'à 10 % des revenus imposables, dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass)... 

A ces 10 % s'ajoutent 15 % de ses revenus compris entre une et huit fois le Pass. Soit un maximum de 68 509 euros en 2013.

Une déduction minimale est appliquée aux non-salariés qui n'atteignent pas les niveaux de revenus précités.

Leur cotisation est déductible à hauteur de 3 703 euros. La rente viagère sera imposée comme une pension de retraite, et soumise aux prélèvements sociaux au taux de 7,1 %, plus 1 % de cotisation à l'assurance maladie. 

Les possibilités de déblocage anticipé des contrats MadelinModalités de conversion en rente viagère 
La notification de la mise en retraite par la caisse liquidatrice est la pièce principale demandée par les organismes gestionnaires.
Le versement de la rente ne commence que le trimestre suivant l'établissement du dossier complet, sans tenir compte de la date effective du début de la retraite. Cette pratique ne semble s'appuyer sur aucune règle juridique ou contractuelle, mais sur l'argument que la rente est calculée en fonction de l'espérance de vie statistique, et donc que globalement le montant versé est le même. Il est bien évident qu'un décès avant la date calculée sur l'espérance de vie et sans co-rentier est tout à l'avantage des organismes financiers. 

La loi prévoit un déblocage anticipé dans plusieurs situations :

• une invalidité de deuxième ou troisième catégorie de l'assuré, c'est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;
• une cessation d'activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce) ;
• le décès du conjoint ou du partenaire de pacs ;
• le surendettement ;
• une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation ;
• l'expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement ;
• l'absence de contrat de travail ou de mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de la révocation pour les assurés qui ont exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'ont pas liquidé leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse.

Source : Loi Madelin