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Assurance contre les actes terroristes
Dommages matériels
Art. L.126-2
Code des Assurance
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante.
> Assurance contre les actes terroristes - Dommages corporels - Art. L.126-1
