Comparateur d'assurance: santé, prévoyance, retraite, vie, assurance habitation, voyage, auto, moto, prêt, assurance professionnelle, assurance animaux
Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé
Rapide, gratuit et sans engagement.
Assurance contre les actes terroristes
Dommages corporels
Art. L.126-1
Code des Assurance
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, sont indemnisées dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. - Dispositions applicables aux faits commis postérieurement au 31 déc. 1984. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime
> Assurance contre les actes terroristes - Dommages matériels - Art. L.126-2
