Retraite Article 83

Contrat Retraite Article 83

C'est un contrat d'épargne collectif souscrit dans le cadre de l’entreprise. On parle “d'Article 83” en référence à l’article du Code général des impôts régissant sa fiscalité.

Il s'agit d'un contrat de retraite par capitalisation à prestations définies (ou contrat à prestations définies)et dont l'adhésion se fait par catégorie de personnel. Les cotisations versées sur ce type de contrat ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu du bénéficiaire, ni aux charges sociales (dans la limite de 85% du plafond de la sécurité sociale). De plus un plafond spécifique est prévu de 8 % de la rémunération annuelle pour les salariés (pour les non salariés 19 %). Le capital retraite ainsi constitué sera soumis à l'impôt sur le revenu à l'échéance et exclusivement versé sous forme de rente rente viagère, sauf :
> fin de droits au chômage,
> cessation d'activité non salariée suite à liquidation,
> invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.

Fonctionnement
Il s’agit d’un contrat d’assurance vie collectif souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés. Il concerne l’ensemble des salariés ou uniquement certaines catégories. Un accord d’entreprise ou un référendum sont nécessaires si les cotisations sont prélevées pour partie sur les salaires. Si le salarié peut faire des versements volontaires, on parle de “Pere”.

Avantages