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Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-5

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Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-5

Obligations de l'assureur et de l'assuré
Art.L.113-5
Code des Assurance


Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.


> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-1
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-2
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-3
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-4

 

 

 
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