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Assurance de protection juridique
Art. L.127-5
Code des Assurance
En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4.
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-1
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-2
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-3
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-4