Comparateur d'assurance: santé, prévoyance, retraite, vie, assurance habitation, voyage, auto, moto, prêt, assurance professionnelle, assurance animaux

Juridique - Assurance de protection juridique - Art. L.127-5

Comparateur de mutuelle santé

Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé

Rapide, gratuit et sans engagement.

Comparateur mutuelle sante

 

Juridique - Assurance de protection juridique - Art. L.127-5

Assurance de protection juridique
Art. L.127-5
Code des Assurance


En cas de conflit d'intérêt entre l'assureur et l'assuré ou de désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de protection juridique informe l'assuré du droit mentionné à l'article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L. 127-4.


> Assurance de protection juridique - Art. L.127-1
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-2
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-3
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-4

 

 

 
^