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Juridique - Assurance de protection juridique - Art. L.127-3

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Juridique - Assurance de protection juridique - Art. L.127-3

Assurance de protection juridique
Art. L.127-3
Code des Assurance


Tout contrat d'assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu'il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, dans les circonstances prévues à l'article L. 127-1, l'assuré a la liberté de le choisir. Le contrat stipule également que l'assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s'il le préfère, une personne qualifiée pour l'assister, chaque fois que survient un conflit d'intérêt entre lui-même et l'assureur. Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l'assuré par les deux alinéas précédents. 


> Assurance de protection juridique - Art. L.127-1
> Assurance de protection juridique - Art. L.127-2

 

 

 
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