Comparateur d'assurance: santé, prévoyance, retraite, vie, assurance habitation, voyage, auto, moto, prêt, assurance professionnelle, assurance animaux
Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé
Rapide, gratuit et sans engagement.
Assurance de protection juridique
Art. L.127-2
Code des Assurance
L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'une police unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la prime correspondante
