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Dispositions générales - Assurances de dommages non maritimes - Art.L.121.7

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Dispositions générales - Assurances de dommages non maritimes - Art.L.121.7

Dispositions générales
Art.L.121.7
Code des Assurance


Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire.


> Dispositions générales - Art.L.121.1
> Dispositions générales - Art.L.121.2
> Dispositions générales - Art.L.121.3
> Dispositions générales - Art.L.121.4
> Dispositions générales - Art.L.121.5
> Dispositions générales - Art.L.121.6

 

 

 
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