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Dispositions générales - Assurances de dommages non maritimes - Art.L.121.2

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Dispositions générales - Assurances de dommages non maritimes - Art.L.121.2

Dispositions générales
Art.L.121.2
Code des Assurance


L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du Code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.


> Dispositions générales - Art.L.121.1

 

 

 
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