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Défaut d’assurance - Article L324-2

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Défaut d’assurance - Article L324-2

Défaut d’assurance


Code de la route
Partie Législative
Livre III : Le véhicule
Titre III : Dispositions administratives
Chapitre IV : Assurance
Article L324-2
Défaut d’assurance
(inséré par Loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 art. 59 I Journal Officiel du 10 mars 2004)


I. - Le fait, y compris par négligence, de mettre ou de maintenir en circulation un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l’article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 Euros d’amende. II. - Toute personne coupable de l’infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : 1º La peine de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code ; 2º La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; 3º La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ; 4º L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ; 5º L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ; 6º L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 7º La confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. III. - L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.


> Obligation d'assurance - Art.L324-1
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-1
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-2
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-3
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-4
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-5
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-6
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-8
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-9
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-10
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-11
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-12
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-14
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-15
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-16
> Obligations de l'assureur et de l'assuré - Art.L.113-17

 

 

 
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