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Assurances de responsabilité - Art. L.124-4

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Assurances de responsabilité - Art. L.124-4

Assurances de responsabilité
Art. L.124-4
Code des Assurance


Dans le cas prévu par l'article L. 25-1 du Code de la route, comme il est dit à cet article, l'assureur du propriétaire du véhicule est tenu de garantir dans les limites du contrat la réparation du dommage causé au tiers sauf recours, s'il y a lieu, contre la collectivité publique qui, par son fait, a causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur et sans qu'une majoration de prime puisse en résulter pour le propriétaire. Il est statué sur ce recours ainsi que sur toute action en responsabilité en cas de non assurance du véhicule dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957.


> Assurances de responsabilité - Art. L.124-1
> Assurances de responsabilité - Art. L.124-2
> Assurances de responsabilité - Art. L.124-3

 

 

Détails : Assurance camping-car, assurances caravane et assurance mobil-home FFCC fr
Assurance camping-car, assurances caravane et assurance mobil-home FFCC

Fédération des campeurs, caravaniers, camping-caristes (FFCC) : assurance camping-car, assurances caravane et assurance mobil-home FFCC
La FFCC a été créée en 1938. Elle est le porte-parole des quelque 6 millions de campeurs, caravaniers, camping-caristes, utilisateurs d'hébergements locatifs et propriétaires de mobil-homes français auprès des pouvoirs publics et des professionnels du tourisme.
Son action, depuis plus de 70 ans, vise à un harmonieux développement de la pratique de l’activité "camping" dans son sens large.
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