Comparateur d'assurance: santé, prévoyance, retraite, vie, assurance habitation, voyage, auto, moto, prêt, assurance professionnelle, assurance animaux
Comparez pour trouver la meilleure mutuelle santé
Rapide, gratuit et sans engagement.
Assurances de responsabilité
Art. L.124-3
Code des Assurance
L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.
> Assurances de responsabilité - Art. L.124-1
> Assurances de responsabilité - Art. L.124-2
