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Assurances de responsabilité - Art. L.124-2

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Assurances de responsabilité - Art. L.124-2

Assurances de responsabilité
Art. L.124-2
Code des Assurance


L'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.


> Assurances de responsabilité - Art. L.124-1

 

 

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