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Assurances de responsabilité - Art. L.124-1

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Assurances de responsabilité - Art. L.124-1

Assurances de responsabilité
Art. L.124-1
Code des Assurance


Dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.


> Assurances de responsabilité - Art. L.124-2
> Assurances de responsabilité - Art. L.124-3
> Assurances de responsabilité - Art. L.124-4

 

 

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