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Assurance Résiliation

Résiliation du contrat d'assurance

 

I. Résiliation du contrat d'assurance par l'assuré

 

Résiliation du contrat à sa date anniversaire

 

La date anniversaire d'un contrat correspond :

  • soit à la date de signature du contrat,
  • soit à la date fixée au 1er janvier par les conditions générales du contrat.

Elle est souvent reprise sous la notion "d'échéance annuelle" dans les contrats annuels à tacite reconduction.

 

La loi Châtel est une loi française votée fin 2007 - Le Parlement vote le 20 décembre 2007 le projet de loi "pour le développement de la concurrence au service des consommateurs" présenté par Luc Chatel, secrétaire d’état à la Consommation. L'objectif de cette loi est de favoriser la libre concurrence et de baisser les prix.
L'application au domaine de l'assurance
S'il est un domaine dans lequel les consommateurs ont toujours l'impression que leurs contrats se renouvellent automatiquement sans qu'ils aient le temps de réagir, c'est bien l'assurance !
En effet, dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu le renouvellement automatique des contrats d'assurance. Ainsi, il n'y a pas de risque de se retrouver sans assurance... Néanmoins, cette protection est souvent perçue comme une contrainte. En effet, les assurés ne connaissant pas précisément les termes de leur contrat, laissent le plus souvent passer les dates de résiliation et constatent, après coup le renouvellement automatique.

ATTENTION : Cette loi concerne uniquement les contrats individuels couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, et en aucun cas les contrats de groupe ou collectifs, à savoir un contrat signé par un intermédiaire tel qu'un courtier, une banque, un employeur, ou toute autre personne morale.

La loi Châtel (loi n°2005-67 du 28 juillet 2005) oblige l'assureur de rappeler, dans l'avis d'échéance annuelle, la date limite à laquelle l'assuré peut dénoncer la reconduction tacite de son contrat.

 

 

Situation n°1 : résiliation avec respect du délai de préavis

 

L'assuré a droit de résilier son contrat d'assurance en adressant une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'échéance.

 

Situation n°2 : l'avis d'échéance est adressé moins de 15 jours avant cette date de préavis ou après cette date.

 

Lorsque l'avis d'échéance ou l'appel de cotisations est adressé moins de 15 jours avant, ou après cette date, l'assuré doit être informé qu'il dispose d'un délai de 20 jours après réception de cet avis pour dénoncer la reconduction de son contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de poste.

 

Exemple : date d'échéance le 1er janvier, la date du préavis de 2 mois est le 31 octobre. S'il reçoit un avis d'échéance après le 15 octobre ou après le 31 octobre, cet avis doit mentionner son droit à résiliation dans les 20 jours qui suivent l'envoi de cet envoi.

 

Situation n°3 : aucune information sur l'avis d'échéance

 

Si aucune information de ce type ne lui est adressée, l'assuré peut mettre un terme à son contrat sans pénalités et sans préavis, à compter de la date anniversaire de son contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

 

Situation n°4 : aucun avis d'échéance n'est adressé à l'assuré

 

Si aucun avis d'échéance n'est adressé à l'assuré; il peut alors mettre un terme à son contrat sans pénalités et sans préavis, à compter de la date anniversaire de son contrat en envoyant une lettre recommandée à l'assureur. La résiliation prendra alors effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

 

Résiliation hors de la période d'échéance

 

Dans certains cas, lorsque sa situation change, l'assuré peut également demander la résiliation du contrat : déménagement, mariage ou divorce, vente du véhicule, cessation d'une activité professionnelle....

 

Ce changement doit avoir une incidence sur le risque couvert (sinon l'assureur peut refuser la résiliation).

 

II. Résiliation du contrat d'assurance par l'assureur

 

Résiliation à chaque échéance annuelle

 

A chaque échéance annuelle, définie dans les conditions générales du contrat (il peut s'agir de l'année civile, de la date de signature du contrat, de la d'effet du contrat), l'assureur peut mettre un terme au contrat. Cette résiliation n'a pas à être motivée mais doit respecter un délai de préavis de 2 mois et être adressée en lettre recommandée.

 

Résiliation hors échéance

 

L'assureur peut résilier un contrat en cours pour l'un des motifs suivants (non cumulatifs)

  • Aggravation du risque : si le risque déclaré à la souscription du contrat est modifié par de nouvelles circonstances qui l'aggravent , l'assureur peut résilier le contrat par notification à l'assuré en lettre recommandée avec accusé de réception.
    La résiliation prendra effet 10 jours après cette notification.
    Par contre, si l'assureur continue de percevoir des primes d'assurance ou a indemnisé un sinistre après information des nouvelles circonstances venant aggravées le risque, il ne pourra plus résilier le contrat pour ce motif.
  • Après sinistre : l'assureur peut prévoir dans le contrat d'assurance la résiliation du contrat après sinistre.
    La notification de cette résiliation à l'assuré par lettre recommandée avec accusé de réception fait courir un délai de 30 jours, au terme du quel le contrat n'a plus d'existence juridique. A savoir : si l'assureur a accepté le paiement d'une prime ou fraction de prime d'assurance 30 jours après avoir été informé du sinistre, il perd ce droit de résiliation après sinistre.
  • Défaut de paiement de prime : en cas d'incident de paiement de la prime d'assurance, l'assureur adresse à l'assuré en lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de règlement de la prime sous 30 jours.
    En cas de non régularisation de cet incident, le contrat est résilié de plein droit 10 jours après ce délai de trente jours. La prime ou fraction de prime reste due à l'assureur.
  • Omission ou déclaration inexacte de l'assuré : l'assureur notifie à l'assuré une résiliation du contrat dont l'effet prendra 10 jours à compter de l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Source : Vosdroits.service-public.fr

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Votre contrat d'assurance garantit des risques précis, discutés avec l'assureur. Lorsque survient un des évènements mentionnés par la loi : changement de domicile, changement de situation matrimoniale..., votre nouvelle situation peut modifier le risque précédemment couvert. Par exemple, vous passez du statut de locataire au statut de propriétaire.
Ce que dit la loi
Code des...

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Résiliation d'assurance: lettre type de résiliation d'assurance auto, moto, habitation, sante

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