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À savoir : La loi Hamon introduit un nouveau droit de résiliation : vous, consommateur, êtes libre de résilier à tout moment votre assurance habitation, passé le délai de un an après la première souscription, sans pénalités ni frais.
Assurance habitation du locataire
Le locataire est responsable des dommages qu'il peut causer à l'immeuble pendant le temps de la location. Il devra donc réparer les dégâts occasionnés.
La loi l'oblige, dans la majorité des cas, à s'assurer pour prendre en charge ces risques : c'est la garantie risques locatifs. Il existe cependant quelques exceptions à cette obligation légale.
Les locations non soumises à l’obligation d’assurance
Les occupants des locations saisonnières, résidences secondaires, meublés, logements-foyers et logements de fonction ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance. Ils ont tout de même intérêt à s'assurer pour couvrir leur responsabilité et protéger leur patrimoine.
Assurance de base : assurance du logement obligatoire du locataire.
L'assurance du logement du locataire est une obligation encadrée par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs.
Si vous louez un logement, la loi vous oblige à l'assurer, au minimum avec une assurance pour les "risques locatifs".
Assurance des "risques locatifs" couvre les dommages qui résultent d'un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux.
Cependant, cette assurance ne couvre que les dégâts occasionnés à l'immeuble. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l'objet d'une autre garantie, appelée "recours des voisins et des tiers", et qui est facultative.
Location saisonnière : assurance du locataire
Mis à part le cas où le propriétaire a opté pour les garanties "pour le compte de qui il appartiendra", le contrat de location du meublé peut obliger le locataire à disposer d'une assurance pour la durée de son séjour.
La souscription de telles garanties est réalisée :
- soit en concluant un contrat d'assurance spécifique auprès de l'assureur de son choix,
- soit en souscrivant, en annexe du contrat d'assurance conclu pour leur résidence principale, une garantie spéciale appelée "garantie villégiature", valable pour toute location de meublé de tourisme.
Par ailleurs, vos biens ne sont pas couverts par cette assurance des risques locatifs et l'assurance ne vous les remboursera pas.
Pour garantir vos biens, il faudra prendre une assurance complémentaire.
À savoir : cette assurance est différente de la "garantie universelle des risques locatifs", qui s'adresse au propriétaire.
Le défaut d'assurance habitation
Le propriétaire peut exiger une attestation d'assurance à la remise des clés.
Le contrat de location peut prévoir une clause prévoyant la résiliation du bail pour défaut d'assurance.
Dès lors que le locataire manifeste un défaut d'assurance, la résiliation du bail est autorisée. Cependant, le propriétaire doit respecter le cadre légal qui impose l'envoi d'un commandement par huissier. Après un recours en justice, la procédure d'expulsion peut être lancée.
Assurances complémentaires facultatives :
En plus de l'assurance obligatoire risques locatifs, le locataire peut souscrire des assurances facultatives qui peuvent s'avérer utiles dans certaines circonstances.
> Assurance "multirisques habitation" du locataireAssurance multirisque habitation : vol et cambriolage
Si vous constatez que vous avez été victime d'un vol dans votre habitation, vous devez le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ensuite, vous devez déclarer ce vol à votre assureur, en joignant à votre déclaration le récépissé du dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés.
La multirisques habitation comprend la garantie risques locatifs et recours des voisins et des tiers et les complète.
Les formules de ce type de contrat sont nombreuses et dépendent des besoins de l'assuré.
Ainsi, certaines garanties peuvent, dans certains contrats, n'être proposées qu'en option.
Les garanties :
L'assurance "multirisques habitation" garantie notamment :
Attention : la valeur des objets garantis peut être plafonnée par le contrat. Il convient de vérifier cet élément.
Assurance multirisque habitation : la garantie responsabilité civile
La garantie responsabilité civile souscrite couvre les dommages aux tiers :
- causés par votre faute, par imprudence ou par négligence,
- commis par vos enfants, s'ils vivent sous votre toit (les enfants majeurs vivant sous votre toit sont en principe également couverts),
- causés par vos ascendants vivant sous votre toit,
- causés par vos préposés (femme de ménage, jardinier, baby-sitter...),
- causés par vos animaux, ou ceux que vous gardez,
- causés par les objets que vous possédez, ou avez empruntés ou loués,
- du fait du logement dont vous êtes propriétaire, (par exemple du fait d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction, même si le logement est inoccupé ou loué).
Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie. Il s'agit notamment :
- du dommage que vous causez à vous-même ou à vos proches,
- du dommage que vous causez intentionnellement à autrui,
- du dommage causé par un chien qualifié de "dangereux",
- du dommage causé par un véhicule à moteur,
- de vos activités professionnelles (assurances spéciales).
Certaines de ces exclusions peuvent cependant faire l'objet d'un contrat spécifique. Étendue de la garantie
Avec cette assurance, vous garantissez vos biens généralement contre :
Garanties qui peuvent être optionnelles
Des garanties peuvent être inclues dans les contrats ou sont parfois proposées en option.
Peuvent être ainsi en option les garanties :
Il convient donc de vérifier dans votre contrat si vous êtes couvert par ces garanties.
> Assurance "recours des voisins et des tiers"
La garantie "recours des voisins et des tiers" est presque toujours proposée en même temps que la garantie "risques locatifs" et la complète.
Grâce à cette garantie, si un dégât des eaux, une explosion, un incendie se produit chez vous et endommage les biens de vos voisins, votre assureur les remboursera, dans les limites prévues au contrat.
En revanche, vos biens ne seront pas garantis par cette assurance.
Colocation et assurance
Vous devez obligatoirement assurer un logement en colocation, au minimum contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Vous devrez donc fournir une attestation d'assurance à votre propriétaire chaque année. Dans le cas contraire, le contrat de location pourrait être résilié.Assurance multirisque habitation : la garantie protection juridique
La garantie "protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un tiers.
La plupart des contrats de garantie de protection juridique assure l'assuré et sa famille (conjoint, enfants et éventuellement les personnes qui vivent habituellement avec la famille).
L'assurance défend et représente l'assuré devant la justice dans 2 types de situations :
- soit l'assuré demande réparation auprès d'un tiers pour un préjudice qu'il estime avoir subi,
- soit l'assuré doit se défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont il est responsable.
L'assurance prend en charge :
- les honoraires de l'avocat,
- les frais d'expertise,
- les frais de procédure.
L'assuré peut choisir librement son avocat. Il n'est pas obligé d'opter pour celui proposé par son assurance.
Les limites de la garantie
Le contrat peut prévoir notamment :
- des domaines d'intervention couverts,
- un seuil d'intervention, sous lequel l'assurance n'interviendra pas,
- un plafond de prise en charge, au dessus duquel la charge reviendra à l'assuré,
- un plafonnement des honoraires d'avocat,
- des limites territoriales d'intervention (par exemple, la France métropolitaine),
- des délais de carence.
Il est donc important de bien étudier le contrat.
> Qui doit assurer le logement ?
Au moins un colocataire doit être assuré pour les risques locatifs.
Cependant, en cas de sinistre, chaque colocataire devra participer à la réparation du préjudice en fonction de sa quote-part du loyer.
Il est important que chacun soit couvert, donc que chaque colocataire soit assuré.
Les colocataires et le propriétaire peuvent également se mettre d'accord pour que le propriétaire souscrive lui-même l'assurance. Il ajoutera 1/12ème de la cotisation annuelle au montant du loyer.
> Contrat unique ou contrats individuels ?
Un contrat peut être souscrit pour couvrir tous les colocataires. Le nom de chacun d'entre eux sera alors indiqué dans le contrat.
Il est également possible à chacun de s'assurer individuellement. Dans ce cas, la souscription chez le même assureur peut limiter les litiges en cas de sinistre.
> Quelle est l'étendue de la garantie ?
La garantie obligatoire risques collectifs :
Pour garantir ces risques, vous devrez souscrire une assurance multirisques habitation par exemple.
> Que faire en cas de changement d'un des colocataires ?
Si un colocataire est remplacé, il faut faire un avenant au contrat de location.
De même, vous devrez faire un avenant si un seul contrat a été souscrit pour couvrir tous les colocataires.
Assurance habitation du locataire : en cas de déménagement
Tout changement de situation doit être déclaré à son assureur. Ainsi, le changement d'habitation doit être déclaré par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur. Si ce changement n'est pas notifié à l'assureur, l'assuré reste redevable des primes d'assurance de l'habitation quittée.
> Obligations de l'assuré
Assurance multirisque habitation du locataire : la garantie des biens
L'assurance multirisques habitation couvre généralement les biens du locataire :
- le mobilier, c'est-à-dire tout ce que contient son logement : meubles, vêtements, appareils électroménagers...
- les embellissements effectués par le locataire : peintures, papiers peints, faux plafonds, aménagements d'une cuisine ou d'une salle d'eau...
Quelques points à vérifier avec l’assureur
- le montant des franchises et des capitaux assurés;
- la période d’inhabitation au-delà de laquelle la garantie vol est suspendue ;
- les mesures de sécurité à prendre au titre de la garantie dégât des eaux, en cas d’inhabitation en période de gel ;
- les personnes dont la responsabilité est assurée par le contrat. Vous devez signaler à votre assureur tout changement dans votre situation, et en particulier si vous déménagez.
En effet, le changement de domicile peut entraîner des modifications de votre contrat d'assurance.
Vous devez adresser à votre assureur une déclaration, par lettre recommandée, dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous quittez votre ancien logement.
Selon les cas, le contrat pourra être poursuivi ou résilié.
> Poursuite du contrat
Lorsque le changement d'habitation ne modifie en rien les risques assurés, le contrat se poursuit et ne peut pas être résilié avant terme. Par exemple, quand le nouveau logement a les mêmes caractéristiques que l'ancien et que la valeur des biens assurés est inchangée.
Le contrat fait alors l'objet d'un simple avenant modifiant la désignation et les caractéristiques du logement assuré.
Lorsque le changement a pour conséquence de modifier les risques, l'assureur pourra moduler en conséquence le montant de la prime à payer.
> Résiliation du contrat
Lorsque le changement d'habitation modifie les risques assurés, le contrat d'assurance peut être résilié par l'assuré ou l'assureur.
Cette résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 3 mois après l'événement. Il prend effet 1 mois après que l'autre partie au contrat en ait accusé réception. La lettre de résiliation doit donner toutes les précisions qui permettent d'établir que la résiliation est en relation directe avec l'événement.
L'assureur doit vous rembourser la partie de prime correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, cette période commençant au plus tôt à la date d'effet de la résiliation.
Le contrat ne peut pas prévoir le paiement d'une indemnité de résiliation à l'assureur dans cette situation.
> Lettres types
- Résilier son contrat multirisque habitation avant son échéance
- Demander les conditions d'assurance de son nouveau logement
Source : Vosdroits.service-public.fr
