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Assurance des biens de l'entreprise
L'assurance de l'entreprise à sa juste valeur
Que se passe-t-il en cas d'évaluation trop faible ?
L'assureur s'aperçoit que, au jour du sinistre, la valeur des biens détruits ou détériorés dépasse le capital assuré. L'indemnisation sera réduite (application de la règle proportionnelle de capitaux prévue dans le Code des assurances), sauf convention contraire (abandon de la règle proportionnelle).
Les valeurs déclarées à l'assureur représentent l'indemnité maximale versée après un sinistre. Mais le prix des biens (stocks, matériels ou immeubles) varie, que ceux-ci fassent déjà partie du patrimoine de l'entreprise ou qu'ils viennent en remplacer d'anciens.
Les valeurs à prendre en compte selon les biens à assurer
> Les bâtiments
Ils peuvent être assurés en valeur de reconstruction (matériaux, main-d'œuvre, honoraires d'architecte), soit vétusté déduite, soit en valeur à neuf (c'est-à -dire sans déduction de vétusté lorsque celle-ci n'excède pas 25 %), selon la formule d'assurance choisie. Il est bon de garantir également les frais de démolition et de déblai, les honoraires des décorateurs et bureaux d'études, les frais d'ingénierie, le coût du contrôle technique et celui de l'assurance dommages ouvrage lors d'une construction.
Déclarer les changements en cours de contrat
Les nouveaux bâtiments ou matériels, l'accroissement des stocks et, de façon générale, tout ce qui contribue à augmenter la valeur des biens indiquée lors de la souscription du contrat d'assurance doivent faire l'objet d'une déclaration.
> Le mobilier, le matériel
Les contrats d'assurance proposent généralement une indemnisation en valeur d'usage (valeur de remplacement vétusté déduite).
L'entreprise qui dispose d'un matériel récent peut cependant opter pour une indemnisation en valeur de remplacement à neuf incluant les éventuels frais de transport et d'installation. Elle pourra ainsi racheter un matériel ou un mobilier d'état et de rendement identiques.
> Les marchandises
> La TVA
Lorsque la TVA n'est pas récupérable, elle doit être ajoutée dans les montants déclarés.
Pour éviter à leurs clients des insuffisances d'assurance dues à la hausse des prix, les assureurs proposent systématiquement une indexation spécifique des risques industriels. L'indice des risques industriels est composite. Il tient compte de la valeur d'indices relatifs aux bâtiments, au matériel, aux marchandises.
Les garanties adaptées aux variations de stocks
Si les stocks varient beaucoup en cours d'année, il est préférable de choisir une formule d'assurance souple, adaptable à leurs fluctuations. Il en existe de spécifiques, telles que les assurances révisables ou en compte courant. Ces deux formules imposent de fixer un plafond contractuel de garantie qui correspond au niveau maximal prévisible des stocks de l'année. Une cotisation provisionnelle est calculée sur cette base.
> L'assurance révisable
Elle permet d'effectuer une seule déclaration par mois à dates fixes. A la fin de l'exercice, l'assureur procède à une régularisation de la cotisation à partir des déclarations mensuelles des stocks. Il rembourse alors la différence entre la cotisation provisionnelle et la cotisation définitive (le remboursement n'excède pas 50 % de la cotisation provisionnelle).
> L'assurance en compte courant
Cette garantie est consentie pour les risques industriels et commerciaux soumis au contrôle de la douane, à l'exception des magasins agréés par l'Etat comme magasins généraux.
Elle exige la tenue d'un registre journalier spécifique. La régularisation en fin d'année ne peut donner lieu à un remboursement supérieur à 75 % de la cotisation provisionnelle.
L'assurance tempête, grêle et poids de la neige sur les toits
Les entreprises assurées pour les dommages aux biens bénéficient automatiquement d'une garantie contre les tempêtes. Les bâtiments non entièrement clos et les biens meubles situés en plein air sont généralement exclus de cette garantie.
En dehors de toute obligation légale, cette garantie peut être complétée afin de couvrir les dommages causés par la neige et par la grêle.
Les émeutes et mouvements populaires
A la différence de la garantie attentats, elle n'est pas obligatoirement acquise. Toutefois de nombreux contrats offrent la possibilité de garantir les dégâts consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.
Le vol
Le vandalisme
La garantie vandalisme est souvent accordée avec la garantie vol, car cet événement se produit le plus souvent au cours d'un vol ou d'une tentative de vol.
Le risque de vol peut être limité, voire évité, en prenant des mesures de prévention ou de protection efficaces. Les dispositions prévues à cet effet sont décrites dans le contrat, ainsi que les circonstances de garantie : vol par effraction, vol par escalade, usage de fausses clés, introduction clandestine… Le tableau des garanties figurant dans le contrat d'assurance énumère les biens couverts et pour quels montants. L'assureur peut proposer différentes formules de garantie pour couvrir les marchandises. Les frais de clôture provisoire ou de gardiennage rendus nécessaires pour la protection des locaux sinistrés sont couramment garantis.
Les risques informatiques - La garantie des supports d'information
Ils peuvent être couverts par un contrat spécifique ou par l'ajout d'une garantie complémentaire. Il est ainsi possible de garantir :
De nombreuses entreprises possèdent des supports d'information, informatiques (fichiers, programmes…) ou non (archives, modèles, dessins, documents techniques).
Deux moyens simples de prévention permettent de réduire les coûts de l'assurance :
• enfermer les originaux dans des armoires ou coffres résistant au feu, agréés par les assureurs;
• les copier sur des supports placés dans un autre bâtiment.
Le bris de machine
Cette garantie couvre le bris accidentel, soudain et imprévu, la destruction de l'ensemble du matériel et des machines utilisées dans les locaux d'exploitation. En revanche, elle ne prend en compte ni l'usure, ni les dégâts qui relèvent de la garantie du constructeur.
La construction ou l'extension d'un bâtiment
Une entreprise qui fait réaliser des travaux de bâtiment (construction nouvelle ou extension) est tenue de souscrire un contrat d'assurance dommages ouvrage. Celle-ci prévoit, en dehors de toute recherche de responsabilité, l'indemnisation des dommages qui portent atteinte à la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Le défaut d'assurance peut donner lieu à des sanctions pénales.
Seules les entreprises qui répondent aux critères du "grand risque" définis par l'article L. 111-6 du Code des assurances ne sont pas soumises à cette obligation d'assurance. Il s'agit des entreprises qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :
Ces seuils se réfèrent à des chiffres consolidés : chaque entreprise d'un groupe qui atteint lui-même ces chiffres sera considérée comme grand risque. Cette exonération ne s'applique pas aux bâtiments d'habitation.
Source : Fédération Française des Societes d'Assurances FFSA
