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Assurance automobile professionnelle
Les différents contrats d'assurances pour l'entreprise et ses véhicules
> Les contrats individuels et les contrats flotte
Les véhicules de l'entreprise peuvent être assurés par des contrats individuels ou par un contrat flotte. Il est possible d'envisager la souscription d'un tel contrat d'assurance à partir de trois véhicules.
Les flottes fermées sont distinguées des flottes ouvertes selon que le client, pour bénéficier de la garantie, doit déclarer à l'assureur chaque véhicule qu'il met en service ou se limiter à indiquer la composition de son parc au début de chaque année.
Certaines entreprises ont recours à cette dernière technique pour faire bénéficier leur personnel de conditions de garantie et de tarif particulières.
> Les contrats garantissant les engins de chantier
Les engins de chantier ont parfois la double fonction de véhicules et d'instruments de travail et sont garantis en tant que tels au titre de la responsabilité civile automobile obligatoire et de la responsabilité civile exploitation. En cas de sinistre, il peut être difficile de déterminer si celui-ci relève de l'exploitation de l'entreprise ou de la circulation du véhicule. Pour éviter des problèmes de frontière et de cumul d'assurance, il est préférable que l'entreprise souscrive une assurance de responsabilité civile exploitation auprès de l'assureur qui garantit ses véhicules pour le risque de circulation.
Quelle que soit sa taille, l'entreprise qui utilise des véhicules (auto, moto, engin de chantier…), lui appartenant ou non, pour l'exercice de son activité doit se préoccuper de leur assurance. Au-delà de l'obligation légale, les assureurs proposent des garanties facultatives à souscrire selon les besoins spécifiques de l'entreprise. Pour limiter les risques d'accident de la route, celle-ci doit aussi respecter certaines règles, notamment en matière de prévention des risques.
L'assurance obligatoire de responsabilité civile pour les véhicules de l'entreprise (auto, moto, engin de chantier…)
La loi rend obligatoire la souscription d'une garantie de responsabilité civile pour tout véhicule terrestre à moteur destiné au transport de choses ou de personnes : automobile, engin de chantier, moto, scooter, chariot de manutention… Elle s'applique également aux remorques, même non attelées.
En cas d'accident, cette garantie permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien du véhicule, le conducteur ou un passager :
> Les personnes morales ou physiques dont la responsabilité est garantie
> Les personnes indemnisées
L'assurance joue au bénéfice des tiers transportés ou non dans le véhicule.
Seules les personnes suivantes ne recevront pas d'indemnité au titre de l'assurance obligatoire :
Les salariés de l'entreprise peuvent, lorsqu'ils sont victimes d'un accident de la route dû à un véhicule conduit par l'employeur, un préposé ou un collègue en service, et survenu sur une voie ouverte à la circulation publique (sont donc exclus les accidents survenus sur le parking de l'entreprise ou sur un chantier), exercer un recours contre leur employeur ou leurs collègues, notamment pour les dommages non pris en charge par la Sécurité sociale (réparation du préjudice esthétique, préjudice moral…).
> Les dommages pris en charge
La garantie couvre les dommages matériels et corporels subis par les tiers, qu'ils résultent d'un accident de la route, d'un incendie ou d'une explosion dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Les conséquences d'accidents provoqués par la chute d'accessoires, d'objets ou de substances sont également prises en charge.
En revanche, les marchandises et objets transportés ne sont pas garantis par l'assurance obligatoire mais peuvent l'être dans le cadre d'un contrat spécial transport de marchandises.
Les assurances facultatives pour les véhicules de l'entreprise
Les assurances complémentaires adaptées à l'activité de l'entreprise
> L'assurance des objets transportés
Sont exclus de l'assurance obligatoire les dommages causés aux marchandises et objets transportés, sauf en ce qui concerne la détérioration des vêtements des personnes transportées lorsque celle-ci est liée à un accident corporel.
En cas de transport d'outils ou de marchandises, par exemple, il convient de souscrire une assurance complémentaire.
> L'assurance de certains transports spécifiques
La réglementation sur l'assurance obligatoire comporte des exclusions (transport de matières dangereuses…) qu'il est parfois nécessaire de faire lever. Quant au transport de voyageurs ou de marchandises, il doit faire l'objet d'une assurance spéciale.
> L'assurance des biens confiés
L'assurance obligatoire ne couvre pas les dommages causés aux biens confiés. Par exemple, un artisan travaille à la restauration d'un immeuble qui lui est confié pendant les travaux.
En reculant avec son camion, il heurte le bâtiment, dont un pan de mur s'écroule. Il est donc opportun de prévoir une extension de garantie dans le cas où des immeubles, choses ou animaux sont loués ou confiés au conducteur.
> Les dommages subis par le véhicule
- La garantie dommages tous accidents
Elle couvre tous les dommages matériels subis par le véhicule, quels que soient le type d'accident ou la faute commise par son conducteur.
- La garantie dommages collision
Elle ne joue qu'en cas de collision avec un piéton, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié.
La plupart des contrats d'assurance excluent du bénéfice de la garantie dommages tous accidents et dommages collision les conducteurs contrôlés avec un taux d'alcoolémie dépassant les limites autorisées.
- Les garanties vol et incendie du véhicule
Le contrat d'assurance définit les conditions d'application de la garantie vol ainsi que les modalités d'indemnisation. L'assureur peut exiger des mesures de prévention du risque vol ou incendie.
Le vandalisme peut être couvert en annexe à la garantie vol, dans des limites variables selon les contrats d'assurance. En général, la garantie incendie exclut les dommages résultant de brûlures causées par les fumeurs.
- La garantie bris de glaces
Elle couvre les dommages subis par le pare-brise et peut s'étendre aux glaces latérales, aux vitres de toit ouvrant, à la lunette arrière, aux blocs optiques de phares et aux rétroviseurs.
- Les garanties attachées obligatoirement aux garanties dommages facultatives
Si le contrat comporte une garantie dommages au véhicule (tous accidents, dommages collision, vol, incendie…), celui-ci est automatiquement couvert en cas de catastrophe naturelle ou technologique, tempête et attentat. Si seule la garantie bris de glaces est souscrite, le bénéfice de ces garanties obligatoires sera limité aux seuls éléments correspondant à la définition du bris de glaces.
- Les émeutes et mouvements populaires
De nombreux contrats d'assurance offrent la possibilité de garantir les dégâts consécutifs à une émeute ou à un mouvement populaire.
- Les forces de la nature
Cette garantie prend en charge les conséquences d'événements naturels non officiellement déclarés catastrophes naturelles.
> Les dommages subis par le conducteur
Les plans de prévention des risques d'accidents de la route
L'assurance ne permet pas de compenser la totalité d'un préjudice subi par une entreprise en cas d'accident de la circulation : pénalités pour non-respect des délais, perte d'image de marque, immobilisation des véhicules, indisponibilité des collaborateurs…
C'est pourquoi les entreprises ont tout intérêt à mettre en œuvre des plans de prévention.
Un plan de prévention du risque routier en entreprise comprend une analyse de la sinistralité, un programme d'actions correctives et une évaluation de l'efficacité des mesures engagées.
Un plan de prévention adapté permet de réduire rapidement la sinistralité de l'entreprise.Lorsque le conducteur est blessé lors d'un accident de la circulation dans lequel il est fautif ou dans lequel aucun responsable n'est désigné, la garantie du conducteur lui permet d'être indemnisé.
Par exemple, cette garantie prend en charge, selon les contrats d'assurance :
> Les garanties de services
- La garantie protection juridique
Soit dans le contrat d'assurance automobile, soit dans un contrat autonome, voici les différents niveaux de garantie pouvant être proposés :
- La garantie assistance : pour le véhicule et pour les passagers
L'analyse de la sinistralité
Le recueil et l'analyse des données relatives aux accidents survenus dans l'entreprise permettent de décrire la sinistralité, d'analyser les causes, les circonstances et les conséquences des accidents et d'en établir une typologie.
Dans la pratique, l'étude de la sinistralité, couplée à un audit de l'entreprise, s'articule sur quatre axes : le véhicule, le conducteur, l'environnement et l'organisation de l'entreprise.
Cela permet de préciser les déplacements, leurs types, leurs kilométrages, leurs durées et leurs fréquences. Les dysfonctionnements, leurs causes et leurs coûts sont ensuite identifiés.
Ces éléments permettent d'appréhender le type de sinistralité et de déterminer les facteurs sur lesquels il est possible d'agir. Dans le calcul de la charge liée aux accidents de la route, il faut comptabiliser les coûts directs (assurances automobiles, accidents du travail), les coûts indirects (franchises, immobilisation de véhicules, indisponibilité ou remplacement de salariés, temps passé pour la gestion des dossiers) et les préjudices immatériels (délais non tenus, mauvais climat social, perte de clientèle, déficit d'image).
Cette garantie permet d'être dépanné et remorqué en cas de panne ou d'accident. De nombreux contrats d'assurance comprennent aussi l'envoi de pièces détachées, les frais d'hébergement pendant la durée de la réparation ou ceux de conduite à destination, les frais de récupération du véhicule et le paiement d'une caution à l'étranger.
La société d'assistance assure elle-même le service de ces prestations en nature, sur simple appel téléphonique, après avoir vérifié l'existence de la garantie.
L'assistance aux passagers inclut généralement le rapatriement en cas d'accident ou de maladie, l'avance des frais médicaux engagés à l'étranger, le rapatriement du corps en cas de décès.
Il convient de vérifier s'il existe une franchise kilométrique en cas de panne et si les services d'assistance s'appliquent dans les pays traversés en cas de déplacement à l'étranger.
L'utilisation du véhicule personnel du salarié pour les besoins de l'entreprise
> L'assurance du salarié
Tout assuré qui utilise régulièrement sa voiture pour les besoins de l'entreprise doit en faire la déclaration à son assureur. En effet, l'usage domicile-travail n'inclut pas les déplacements professionnels pour les salariés sédentaires.
Faute de déclaration préalable, l'assureur du salarié, après avoir indemnisé les victimes, pourrait demander au salarié de lui rembourser tout ou partie des sommes qu'il a versées.
> L'assurance mission
Elle est souscrite par l'employeur dans le cadre du contrat d'assurance de responsabilité civile générale de l'entreprise et a pour objet de garantir les accidents de la circulation causés par le préposé qui utilise son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle.
Sont donc exclus du champ d'application de cette garantie les accidents intervenus lorsque le véhicule est utilisé à des fins privées tel le trajet domicile-travail.
Bien que cette assurance comporte les mêmes caractéristiques qu'un contrat automobile, elle ne s'inscrit pas dans le même cadre légal (personnes assurées, montants de garantie…).
Cette assurance peut n'intervenir qu'en cas de nullité ou d'insuffisance de garantie du contrat d'assurance automobile souscrit par le préposé.
Le plus souvent, l'assurance mission garantit également en dommages tous accidents les véhicules personnels des salariés en déplacement professionnel.
Selon les dispositions du contrat mission, il peut être demandé à l'employeur de tenir un registre des journées de sortie, de dresser une liste des véhicules garantis à l'année et de conserver les justificatifs de remboursement des frais kilométriques.
La gestion du risque automobile et l'assurance
Les actions correctives
Les recommandations doivent porter sur des éléments concrets liés à la vue, au temps de réaction et à la prévision de situations dangereuses. Elles pourront par exemple avoir trait aux manœuvres, aux trajectoires, aux vitesses, aux délais nécessaires. Découlant du diagnostic, elles concernent le véhicule, le conducteur, l'environnement ou l'organisation de l'entreprise.
Chaque année, des objectifs de réduction du nombre et de la gravité des accidents de la circulation sont fixés. Pour les atteindre, il faut une réelle et exemplaire implication de la direction et de la hiérarchie dans l'entreprise.
> Le suivi du contrat
Le responsable des assurances doit veiller tout particulièrement, lors de la souscription mais aussi en cours de contrat, aux déclarations qui engagent l'entreprise.
- Ã la souscription
Un oubli ou une fausse déclaration peut avoir des conséquences différentes selon que l'assuré est de bonne ou de mauvaise foi.
En cas de bonne foi, l'assureur réduit l'indemnité de sinistre proportionnellement au rapport entre la cotisation payée et la cotisation effectivement due. Pour l'assurance responsabilité civile obligatoire, l'assureur indemnisera totalement les victimes, mais pourra se faire ensuite rembourser par son client.
En cas de mauvaise foi, le contrat est considéré comme nul et aucune garantie ne joue. En outre, l'assureur est en droit de conserver les cotisations perçues. Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra pour indemniser les victimes mais exercera ensuite un recours contre l'entreprise.
- En cours de contrat
Il est obligatoire d'informer l'assureur des événements qui rendent inexactes ou caduques les réponses données au moment de la souscription du contrat. Il s'agit, par exemple :
- En cas d'accident
L'évaluation de l'efficacité des mesures engagées
Un tableau de bord permet de mesurer la pertinence et la rentabilité des actions correctives engagées et de les adapter si nécessaire. Le suivi de la sinistralité devant être méthodique et régulier, il est conseillé de confier le déroulement des opérations à une personne spécialisée dans l'entreprise ou à un partenaire extérieur (assureur, "préventeur"…).
L'entreprise doit déclarer l'accident à l'assureur dans les cinq jours ouvrés. En général, l'envoi du constat amiable rempli suffit.
Il est déconseillé d'émettre des appréciations sur les responsabilités et de transiger directement avec la victime. L'entreprise doit transmettre à l'assureur toute réclamation ou information sur l'accident.
Un vol doit être déclaré dans les deux jours ouvrés.
Généralement, le récépissé de dépôt de plainte auprès de la police est demandé.
> Le respect des dispositions légales et contractuelles
- Le transport et la sécurité
Les dispositions relatives au transport de personnes et aux charges de marchandises doivent être respectées. En particulier, la loi impose d'aménager les véhicules utilisés pour le transport des passagers.
Le non-respect des règles de sécurité entraîne l'application de sanctions pénales.
D'autre part, l'assurance peut aussi restreindre ou refuser sa garantie.
- Le permis de conduire
"Maîtriser le risque routier en entreprise"
Telle est la devise de l'association PSRE, Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprise, entièrement dédiée à la prévention du risque routier en entreprise.
L'action de P.S.R.E est essentiellement tournée vers la sensibilisation des entreprises et collectivités, et la diffusion des principes et méthodes de prévention, avec pour objectif la baisse des accidents sur les routes pour les personnes au travail, qui s'y rendent ou qui en reviennent
Le site Internet de PSRE met à la disposition du public des statistiques et des documents sur les enjeux de la lutte contre l'insécurité routière.
La conduite sans permis a une incidence sur le fonctionnement du contrat.
Elle concerne aussi bien les personnes qui conduisent sans permis que les chauffeurs dont le permis est suspendu ou non renouvelé.
Il importe donc que l'entreprise contrôle régulièrement la validité des permis des salariés appelés à conduire.
- L'abus de fonction
L'assurance intervient normalement lorsque le conducteur emprunte le véhicule de l'entreprise pour des raisons personnelles, contre le gré de son employeur.
Dans ce cas, néanmoins, l'assureur a le droit d'exercer un recours contre le conducteur responsable pour récupérer les indemnités versées aux victimes. Il demeure donc utile de donner une autorisation écrite lorsque l'on permet à l'un de ses salariés de se servir d'un véhicule pour un déplacement privé.
Source : Fédération Française des Societes d'Assurances FFSA
