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Assurance Arrêt de travail

Assurance Arrêt de Travail

 

Indemnités journalières en cas de maladie non professionnelle

 

Le salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle peut percevoir, sous certaines conditions, des indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale, destinées à compenser partiellement la perte de salaire.

 

Cumul

Possibilité de cumul
Les indemnités journalières peuvent se cumuler notamment avec :
- la pension d'invalidité (lorsque le taux d'invalidité de la personne est compatible avec une reprise d'activité professionnelle),
- la pension de vieillesse (lorsque le retraité poursuit par ailleurs une activité salariée),
- les indemnités de congés payés,
- le salaire (si l'employeur le maintient, en tout ou partie, pendant l'arrêt de travail).
Interdiction de cumul

Le cumul est impossible avec :
- les allocations chômage,
- les indemnités journalières de maternité,
- les indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)

Bénéficiaires

 

- Arrêt de travail pendant 6 mois maximum

Le salarié doit justifier des conditions suivantes :

• avoir travaillé au moins 200 heures (soit environ 6 semaines à temps plein) au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt,
• ou avoir perçu un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt.

Exemple : un arrêt de travail a commencé le 1er juillet 2011. Le droit aux IJ est ouvert :

• si le salarié a travaillé au moins 200 heures entre le 1er avril et le 30 juin 2011,
• ou s'il a perçu, entre le 1er janvier et le 30 juin 2011, une rémunération au moins égale à 9.135 € (1015 x 9 € : valeur du Smic au 1er janvier 2011).

- Au-delà du 6ème mois d'arrêt de travail Le salarié doit justifier des conditions suivantes :

• à la date d'interruption de travail, justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social auprès de l'Assurance maladie,
• et avoir travaillé au moins 800 heures (soit environ 6 mois à temps plein) au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d'interruption de travail, dont 200 heures pendant les 3 premiers mois des 12 mois civils ou des 365 jours précédant la date d'interruption de travail,
• ou avoir perçu un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du Smic horaire pendant les 12 mois civils (ou les 365 jours) précédant l'arrêt, dont au moins 1.015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 premiers mois.

Quelle que soit la durée de l’arrêt de travail que votre médecin vous a prescrit, vous avez 48 heures pour transmettre l’avis d’arrêt de travail à votre caisse d’Assurance Maladie.

Exemple : un arrêt de travail de plus de 6 mois a commencé le 1er janvier 2012. Le droit aux IJ est ouvert :

• si vous avez travaillé au moins 800 heures entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011, dont 200 heures entre le 1er janvier 2011 et le 31 mars 2011.
• ou si vous avez perçu une rémunération au moins égale à 18.270 € (2.030 x 9 € : valeur du Smic au 1er janvier 2011) pendant la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 et à 9.135 € (1.015 x 9 €) entre le 1er janvier 2011 et le 30 juin 2011.

Montant

 

Assurance Arrêt de travail
Souscrire une assurance indemnisation en cas d'arrêt de travail permet de combler ces pertes. En effet, l'assurance indemnise le souscripteur à 100% au premier jour de l'arrêt de travail.- Mode de calcul

 

L'indemnité journalière est égale à 50% du salaire journalier de base (puis 66,66% si le salarié a 3 enfants à charge minimum, et à partir du 31è jour d'arrêt).

 

Le salaire journalier de base est égal, pour tout salarié mensualisé, à 1/91,25ème du total des 3 derniers salaires.

 

Par exemple, un salarié ayant moins de 3 enfants à charge et ayant perçu 2.000 € par mois lors des 3 mois précédents l'arrêt de travail peut prétendre à une indemnité fixé à 32,87 € (soit 2.000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50% = 32,87).

 

Des indemnités soumises aux prélèvements sociaux et à l'impôt sur le revenu
Les indemnités journalières sont soumises aux prélèvements sociaux :
- 0,5 % au titre de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
- 6,2 % au titre de la contribution sociale généralisée (CSG).
Les indemnités journalières sont soumises à l'impôt sur le revenu, sauf si elles sont en lien avec une affection de longue durée (ALD), c'est-à-dire une maladie grave chronique (diabète, hypertension artérielle, cancer, maladie génétique, etc.).

- Montant maximum

 

Pour tout arrêt de travail débutant à partir du 1er janvier 2012, lorsque le salaire brut dépasse 1,8 fois le Smic (soit 2.517,06 € par mois), il n'est pris en compte que dans la limite de ce plafond. En cas d'arrêt débutant avant cette date, le salaire journalier est pris en compte dans la limite de 2.946 € par mois.

 

Versement

 

- Délai de carence

 

Les indemnités journalières sont versées après un délai de carence de 3 jours (soit à compter du 4ème jour d'arrêt de travail). Par exemple, en cas d'arrêt à partir du 6 octobre, les indemnités journalières qu'à partir du 9 octobre.

Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail, sauf dans les cas suivants :

• reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures,
• arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).

À noter : en Alsace-Moselle, l'employeur doit maintenir intégralement le salaire durant le délai de carence.

 

Obligations du salarié
Durant son arrêt de travail, le salarié doit:
- suivre les prescriptions de son médecin,
- se soumettre aux contrôles médicaux organisés par son employeur et sa CPAM,
- respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sorties autorisées. Le médecin précise sur l'avis d'arrêt de travail si le salarié est autorisé à sortir ou non. Si les sorties sont autorisées, le salarié doit toutefois être présent tous les jours à son domicile (y compris les samedis, dimanches et jours fériés) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h (sauf en cas de soins ou d'examens médicaux). Les horaires de sortie peuvent être libres (le médecin en précise alors sur l'arrêt les raisons médicales),
- s'abstenir de toute activité, sauf autorisation du médecin,
- ne pas changer de résidence, sauf autorisation préalable de la CPAM.- Jours indemnisés

Les indemnités journalières sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail.

 

- Périodicité du versement

La CPAM verse les indemnités journalières tous les 14 jours. Elle adresse en même temps un relevé.

 

- Durée maximale de versement

La durée maximale varie selon l'affection :

• affections ou maladies ordinaires : au maximum 360 indemnités journalières au cours de 3 années consécutives,
• affections de longue durée : pendant une période de 3 ans calculée de date à date. Un nouveau délai de 3 ans ne peut courir que si l'assuré a repris son travail pendant au moins un an sans interruption.

 

Indemnités complémentaires

 

En cas d'arrêt de travail pour maladie (professionnelle ou non professionnelle), le salarié bénéficie, sous certaines conditions, de la part de son employeur, d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale.

 

Conditions d'attribution

 

Contrôle médical par l'employeur
L'employeur, qui verse des indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, peut organiser, par un médecin de son choix, une visite médicale de contrôle du salarié à son domicile.
Il n'est pas tenu de prévenir à l'avance le salarié de cette visite.
Lorsque le médecin juge l'arrêt de travail injustifié ou en cas d'impossibilité d'examiner le salarié (notamment en raison de son absence ou de son refus de se soumettre à la visite de contrôle), il en informe par écrit, dans les 48 heures, le service du contrôle médical de la CPAM du salarié. Ce service peut alors :
- suspendre le versement des indemnités journalières (l'employeur est informé de cette suspension),
- ou procéder à un nouvel examen. Celui-ci est de droit lorsque le médecin mandaté par l'employeur n'a pas pu examiner le salarié.
Pour sa part, l'employeur peut suspendre le versement des indemnités complémentaires lorsque que le médecin n'a pas pu réaliser la visite de contrôle du fait du salarié. Cette suspension s'applique sur la période d'arrêt de travail postérieure à la visite de contrôle.

L'ancienneté prise en compte pour déterminer les droits à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail.

Pour bénéficier d'indemnités complémentaires, le salarié doit remplir 4 conditions :

• ne pas être salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,
• justifier d'au moins une année d'ancienneté dans son entreprise,
• avoir transmis à son employeur, dans les 48 heures, le volet n° 3 de l'avis d'arrêt de travail établi par son médecin,
• bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale,
• être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen.

Tous les contrats de travail ayant lié le salarié au même employeur sont pris en compte.

 

Montant

 

L'indemnité complémentaire est versée en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale de façon à assurer au salarié :

• pendant les 30 premiers jours d'arrêt de travail, un revenu égal à 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé,
• pendant les 30 jours d'arrêt suivants, un revenu égal aux 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

La rémunération brute prise en compte est celle correspondant à la durée du travail pratiquée dans l'entreprise pendant l'absence du salarié; si cette durée de travail est augmentée en raison de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en compte pour calculer la rémunération brute.

 

Le montant des indemnités journalières pris en compte est leur montant brut (avant déduction des contributions CSG et CRDS).

 

Lorsque les indemnités journalières sont réduites (par exemple, du fait de l'hospitalisation du salarié ou suite à une sanction de la Sécurité sociale), les indemnités complémentaires restent toutefois calculées sur le montant à taux plein des indemnités journalières.

 

Source : vosdroits.service-public.fr